L’achat d’une entreprise comporte diverses étapes dont les modalités précises, et même parfois l’ordre, varieront d’une transaction à l’autre, notamment en fonction du contexte et des exigences de chacune des parties à la transaction. Nous présentons toutefois ci-dessous les principales étapes juridiques que devra effectuer l’acheteur d’une entreprise.

1. Identification de l’entreprise cible

La première étape consiste à identifier l’entreprise qui fera l’objet de l’acquisition. Pour ce faire, divers moyens peuvent être utilisés :

  • L’acheteur peut consulter divers répertoires d’entreprises à vendre, tels que l’Index du Centre de transfert d’entreprise du Québec et Acquiziton.biz. En ce qui concerne l’Index, il est recommandé de communiquer avec un conseiller du Centre de transfert d’entreprise du Québec, car plusieurs entreprises à vendre ne sont pas affichées publiquement dans l’Index.
  • L’acheteur peut consulter des professionnels spécialisés en achat et vente d’entreprise, tels que des avocats, des comptables, ou des évaluateurs d’entreprises, ou encore des organismes de développement économique, lesquels ont parfois connaissance d’entreprises à vendre, sans qu’elles ne soit publicisées.
  • Un acheteur peut aussi communiquer avec des courtiers spécialisés en vente d’entreprise ou des banquiers d’affaires, qui ont le mandat d’identifier des acheteurs pour les entreprises de leurs clients ou même qui peuvent être mandatés par un acheteur pour identifier des cibles potentielles.
  • L’acheteur peut communiquer avec les propriétaires ou les administrateurs d’une entreprise qu’il juge intéressante pour voir si une transaction est envisageable.

2. Signature d’une entente de confidentialité (NDA) et discussions préliminaires avec le vendeur

Une fois l’entreprise cible identifiée, le vendeur demandera généralement à l’acheteur de signer une entente de confidentialité, aussi appelée NDA de par son appellation en anglais (non-disclosure agreement). L’entente de confidentialité permet aux parties d’échanger plus librement de l’information en vue d’en arriver à une transaction. C’est aussi lors de cette étape que l’acheteur et le vendeur commenceront à discuter des enjeux et objectifs principaux de chacun en lien avec la transaction proposée. Par exemple, il pourra être discuté de la possibilité de faire un achat d’actions, un achat d’actifs ou une transaction hybride, de la durée de l’implication des vendeurs pour la transition suite à la transaction ou encore de l’exclusion de certains actifs de la transaction.

3. Évaluation préliminaire de la valeur l’entreprise et détermination de la capacité financière de l’acheteur

L’acheteur étant maintenant lié par un engagement de confidentialité, le vendeur lui communiquera généralement les états financiers de l’entreprise. L’acheteur pourra alors effectuer une évaluation préliminaire du prix qu’il offrira pour l’entreprise. Il existe plusieurs manières de procéder à cette évaluation. Mais l’objectif de cet article n’est pas de les présenter. Si suffisamment de personnes nous en font la demande, nous pourrions rédiger un article supplémentaire sur ce sujet.

L’acheteur pourra également entamer des discussions avec diverses institutions financières afin de déterminer le montant du financement qui pourrait être disponible et les conditions qui pourraient y être rattachées. Cela permettra à l’acheteur de s’assurer d’être en mesure de payer le prix d’achat offert si le prix d’achat offert est accepté par le vendeur. Cela permettra aussi de déterminer si des modalités particulières pour le paiement du prix d’achat devront être négociées. Il est à noter qu’à ce stade il est rare que l’institution financière prenne un engagement ferme de prêter.

4. Lettre d’intention ou offre d’achat

L’étape suivante consiste à présenter au vendeur les principales modalités et conditions en vertu desquelles l’acheteur serait prêt à procéder à l’acquisition de l’entreprise, incluant le prix d’achat. Il s’agit d’une étape très importante, car elle établit les fondements de la transaction. Si l’acheteur n’a pas impliqué ses conseillers juridiques pour les étapes précédentes, il est fortement suggéré qu’il le fasse à partir de cette étape.

La différence entre la lettre d’intention et l’offre d’achat est que la lettre d’intention n’aura généralement pas un effet contraignant pour les parties, tandis que l’offre d’achat obligera les parties à transiger selon les modalités qui y sont prévues si toutes les conditions qui y sont prévues sont respectées.

Il est donc essentiel d’être très précis dans la rédaction de ces documents et bien établir les conditions qui feraient en sorte que l’acheteur serait justifié de ne pas donner suite à l’offre ou à la lettre d’intention. Quant au prix d’achat qui y est indiqué, il est généralement prudent pour l’acheteur d’indiquer sur quelle base ce prix a été établi et qu’il demeure sujet à confirmation lors de l’étape suivante, soit la vérification diligente.

5. Vérification diligente

La cinquième étape est la vérification diligente. La vérification diligente est le processus au cours duquel l’acheteur fait une analyse approfondie de divers aspects de l’entreprise, tant financiers, opérationnels que juridiques, afin de confirmer les propos du vendeur, d’identifier des enjeux qui ne lui auraient pas été divulgués et de pouvoir mieux gérer les risques dans le cadre de la transaction. Il est fréquent que certaines modalités d’une transaction soient modifiées suite à la vérification diligente, et même que l’acheteur renonce à acquérir l’entreprise. Plus de détails sur cette étape sont disponibles dans notre article sur La vérification diligente juridique.

6. Négociation de la convention d’achat et des documents accessoires

Une fois la vérification diligente bien avancée, les parties procéderont à la négociation de la convention d’achat et des autres documents accessoires. Il est une pratique courante que ce soit l’acheteur qui procède à la rédaction de la première version de la convention d’achat et de la majorité des conventions accessoires.

Un autre document qui sera généralement rédigé à ce stade est l’agenda de clôture, qui détaillera l’ensemble des démarches et documents devant être réalisés afin de conclure la transaction d’achat d’entreprise entre l’acheteur et le vendeur. Il répartira les responsabilités entre les parties et permettra de faire un suivi de chacun de ces items.

7. Mise en place du financement

En parallèle à la négociation de la convention d’achat, l’acheteur aura des discussions avec son ou ses institution(s) financière(s) afin de compléter les modalités de son financement.

Une fois que les négociations entourant les conventions principales auront été complétées à la satisfaction des parties et qu’il ne reste que des points accessoires en suspens, l’acheteur finalisera son entente avec son ou ses institution(s) financière(s). Dans ce cadre, il est possible que les parties conviennent de permettre à ces institutions de prendre les sûretés requises sur les actifs ou les actions de la société cible avant la date de finalisation de la transaction. Ceci vise à faire en sorte que l’acheteur puisse avoir les fonds requis pour payer le vendeur lors de la signature de la convention d’achat, car les institutions financières refuseront généralement de procéder au décaissement sans qu’elles aient obtenu les sûretés pertinentes. Bien entendu, d’autres mécanismes sont souvent négociés entre les parties, lesquels varient au cas par cas.

8. Clôture de la transaction

L’étape suivante consiste à la finalisation ou la clôture de la transaction. La clôture peut prendre la forme d’une séance de signature de documents en personne, auquel cas les parties repasseront chacun des documents listés à l’agenda de clôture afin de les signer et même parfois les parapher.

Par contre, la tendance est la tenue de séances de clôture de manière virtuelle. Ainsi, chacune des parties aura signé des pages de signature en amont de la séance de clôture, lesquelles auront été transmises aux avocats de la partie adverse en version numérique « sous écrou » ou « en fiducie », c’est-à-dire en attendant la confirmation officielle de la séance de clôture. Le jour de la clôture, les parties prendront part à une conférence téléphonique ou une vidéoconférence afin de constater que tous les documents et toutes les démarches prévus à l’agenda de clôture ont été complétés et que la transaction peut être conclue.

9. Intégration, transition et réalisation des démarches post-clôture

Pour un acheteur, une étape très importante d’une transaction d’achat d’entreprise consiste à effectuer la transition avec le vendeur, et, selon le cas, son intégration avec les autres activités de l’acheteur afin d’en faire ressortir les synergies escomptées. L’acheteur demandera généralement au vendeur de demeurer un certain temps au sein de l’entreprise, ou encore de demeurer disponible pour fournir toute assistance requise en cas de besoin.

L’acheteur et le vendeur devront planifier la manière d’annoncer aux employés, clients et fournisseurs la conclusion de la transaction afin d’en optimiser les effets. Un facteur clé du succès d’une transaction réside dans une bonne gestion des ressources humaines de l’entreprise cible dans le cadre de la transaction.

Il y aura également certaines démarches juridiques à effectuer après la clôture. Celles-ci peuvent prendre la forme de la transmission d’avis, la modification des registres publics ou d’autres démarches identifiées dans le cadre de la planification et la négociation de la transaction.

Conclusion

Comme vous pouvez le constater, le processus d’acquisition d’une entreprise peut être complexe et renferme plusieurs subtilités. Il est fortement conseillé de s’entourer de professionnels ayant de l’expérience en la matière, tant sur le plan financier, comptable, fiscal que juridique.

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