Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, que ce soit dans le cadre d’un achat d’actions ou d’un achat d’actifs, il arrive fréquemment que les parties négocient d’abord une lettre d’intention. Ce document non-contraignant décrit les modalités générales de la transaction proposée et sert de base aux négociations subséquentes.
La lettre d’intention est généralement négociée sur la base d’informations sommaires qui seront vérifiées subséquemment. En effet, il est généralement préférable pour les parties de confirmer si elles peuvent s’entendre sur le contenu d’une telle lettre d’intention avant d’engager plus de ressources à réaliser la transaction.
Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive de sujets qui peuvent être abordés avec plus ou moins de détails dans une lettre d’intention. Selon les circonstances, il peut être tout à fait acceptable que des aspects de la transaction demeurent à être déterminés ultérieurement, lorsque les vérifications appropriées auront été réalisées.
- Description de la transaction : La lettre d’intention identifiera quelle est l’entreprise cible, quelle sera la structure de la transaction (par exemple un achat d’actifs, un achat d’actions ou une transaction hybride), et dévoilera l’identité de l’acheteur. Il sera parfois mention de l’exclusion ou de l’inclusion de certains actifs supplémentaires dans le périmètre de la transaction.
- Prix : Le document identifiera le prix d’achat de l’entreprise, que ce soit d’une manière déterminée ou déterminable, par exemple en fonction d’un multiple des revenus ou des bénéfices. Elle indiquera généralement que le prix d’achat doit être fonction de certains ajustements en fonction de la situation financière de l’entreprise au moment de la réalisation de la transaction, par exemple en fonction de sa dette, de son fonds de roulement ou de son encaisse. Elle précisera également si une partie du prix est conditionnelle à l’atteinte de certains jalons ou objectifs suite à la date d’effet de la transaction.
- Modalités de paiement : Les modalités de paiement seront présentées dans la lettre d’intention. La totalité du prix d’achat est-elle payable à la clôture ou est-ce que les paiements seront échelonnés dans le temps, par exemple avec une balance de vente ou un earn-out. Le document peut également prévoir le paiement d’une portion du prix d’achat auprès d’un tiers qui devra la conserver pour une période de temps déterminée afin de garantir le respect des obligations du vendeur en vertu des contrats définitifs.
- Conditions : La réalisation de la transaction peut être assujettie à diverses conditions préalables. La lettre d’intention doit généralement en faire mention. Ces conditions peuvent inclure une vérification diligente légale, fiscale, financière, opérationnelle ou autre, l’obtention d’un financement, l’obtention d’approbations requises auprès de tiers, ou toute autre condition applicable dans le contexte. Un acheteur devrait toutefois tenir compte que les vendeurs favoriseront habituellement une lettre d’intention ayant le moins de conditions possible.
- Déclarations et garanties : La documentation définitive contiendra habituellement une série de déclarations et garanties de la part des vendeurs concernant divers aspects relatifs aux vendeurs et à l’entreprise visée. Bien qu’il soit peu fréquent de procéder ainsi, les parties peuvent convenir de certaines de ces déclarations et garanties au stade de la lettre d’intention.
- Exploitation de l’entreprise jusqu’à la clôture : La lettre d’intention peut prévoir la manière dont devra être exploitée l’entreprise jusqu’à la conclusion de la transaction proposée ou que la lettre d’intention cesse d’avoir effet. Cela vise à protéger la valeur de celle-ci pour l’acheteur et s’assurer qu’il n’y ait pas de nouvelles décisions engageant l’acheteur après la réalisation de la transaction.
- Engagements relatifs à la transition : Les parties peuvent convenir de modalités concernant la transition des activités entre les vendeurs et l’acheteur. Par exemple, les vendeurs peuvent devoir conclure un contrat d’emploi ou de consultation avec l’acheteur pour une certaine période suivant la prise d’effet de la transaction pour s’assurer d’un transfert d’expertise et de clientèle.
- Exclusivité et confidentialité : La lettre d’intention prévoira que les parties doivent conserver son contenu confidentiel. Les parties peuvent également convenir que le vendeur ne pourra avoir des discussions avec des tiers en vue de conclure une transaction ayant le même objet que la transaction visée par la lettre d’intention au cours d’une période donnée, c’est-à-dire la période d’exclusivité. Les parties prévoient habituellement que ces clauses ont un effet contraignant entre elles pour s’assurer qu’elles puissent être mises en œuvre en cas de manquement par l’une des parties à celles-ci.
- Frais : Le document indiquera habituellement que chaque partie assume ses propres frais en lien avec la transaction.
Il est à noter qu’une lettre d’intention n’est pas une offre d’achat, puisqu’elle n’engage pas les parties à réaliser une transaction. Cependant, une lettre d’intention bien rédigée peut aider à faciliter les négociations et à éviter les malentendus entre les parties. Vous pouvez consulter notre article sur les différences entre une lettre d’intention et une offre d’achat pour en savoir plus sur les distinctions.
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