1. Introduction
Dans le cadre d’une transaction commerciale, que ce soit pour un transfert d’entreprise ou d’un immeuble, il est courant de recourir à des documents précontractuels pour exprimer son intérêt, sécuriser la transaction ou en négocier les modalités principales. Parmi ces documents, on distingue souvent la lettre d’intention et l’offre d’achat, qui ont des fonctions et des effets juridiques différents. Dans cet article, nous allons expliquer en quoi ces deux documents se distinguent et quels sont les avantages et les inconvénients de chacun.
2. La lettre d’intention
La lettre d’intention, aussi parfois appelée lettre d’intérêt ou LOI, est un document par lequel une partie manifeste son intention de conclure une transaction avec une autre partie, sans pour autant s’engager définitivement. En effet, la lettre d’intention n’a généralement pas de valeur juridique contraignante, sauf si elle contient des clauses expresses qui créent des obligations pour les parties. Ainsi, une partie peut décider de ne pas donner suite à la transaction malgré la signature de cette lettre. Elle pourra toutefois demeurer liée par certaines clauses, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence ou non-sollicitation.
La lettre d’intention contient habituellement les modalités les plus importantes de la transaction, comme le prix et certaines conditions préalables, mais n’a pas pour objet d’être exhaustive. Elle peut aussi prévoir des clauses de confidentialité, d’exclusivité et de collaboration.
La lettre d’intention permet de sonder l’intérêt de l’autre partie, d’entamer des négociations sur les aspects principaux pour chacune des parties et de faciliter la rédaction du contrat définitif. Une telle lettre d’intention est habituellement signée avant que les parties engagent des ressources importantes dans le cadre la vérification diligente. Sa flexibilité permet d’ajuster la transaction en fonction de l’évolution de celle-ci, que ce soit au niveau des vérifications effectuées par l’acheteur ou en raison de réorganisations fiscales de la part des vendeurs.
3. L’offre d’achat
L’offre d’achat, aussi appelée promesse d’achat, est un document par lequel une partie propose à une autre partie de conclure une transaction à des conditions déterminées. L’offre d’achat a une valeur juridique contraignante qui engage la partie qui la fait, mais elle peut néanmoins contenir certaines conditions, comme une condition de financement, de vérification diligente ou d’obtention d’approbations de tiers.
Si l’autre partie accepte l’offre d’achat, il y a formation d’un contrat qui lie les parties et qui les oblige à respecter les obligations qui en découlent. L’offre d’achat doit contenir tous les éléments essentiels de la transaction, comme le prix, les modalités de paiement, les garanties, les engagements d’indemnisation, etc. L’offre d’achat permet de formaliser la volonté des parties, de sécuriser la transaction et de prévoir les conséquences en cas de non-respect du contrat. Une partie sera généralement en mesure d’obtenir l’exécution de la transaction visée par l’offre d’achat si elle est en mesure de prouver que l’autre partie a refusé de donner suite à la transaction alors que toutes les conditions avaient été levées ou accomplies.
4. Conclusion
La lettre d’intention et l’offre d’achat sont deux documents précontractuels qui ont des objectifs et des effets juridiques différents. La lettre d’intention est généralement non contraignante tandis que l’offre d’achat engage les personnes qui y sont parties.
Il est recommandé de consulter un professionnel spécialisé en la matière avant de proposer ou d’accepter une lettre d’intention ou une offre d’achat, car ces documents constituent les fondements de la transaction à venir.