Dans notre article sur le contenu d’une convention entre actionnaires, nous indiquions que les actionnaires peuvent modifier le pourcentage des votes requis pour prendre certaines décisions. Cet article présente certains sujets pour lesquels les actionnaires décident parfois d’exiger un droit de veto. Veuillez prendre note que cette liste ne se veut pas exhaustive et que les actionnaires pourraient décider de soumettre d’autres types de décisions au droit de veto.
Ainsi, il est possible de prévoir un pourcentage plus élevé pour les décisions visant :
- l’émission, l’achat ou le rachat d’actions de la société autrement que conformément à ce qui est prévu dans la convention entre actionnaires;
- l’adoption ou la ratification de tout règlement de la société;
- la modification des statuts de la société;
- l’augmentation ou la réduction du nombre d’administrateurs autrement que conformément à ce qui est prévu dans la convention entre actionnaires;
- la dissolution ou la liquidation de la société;
- l’exercice par la société d’une activité autre que ce qui est envisagé par les actionnaires au moment de la conclusion de la convention entre actionnaires;
- l’acquisition d’actions ou d’actifs d’un autre société ou entreprise;
- la réalisation d’une fusion, d’une consolidation ou de toute autre réorganisation de la société;
- le changement ou le transfert du siège social de la société à l’extérieur d’une région donnée ou le transfert de tout ou de presque toutes les affaires de la société à l’extérieur de cette région;
- le changement de la fin d’année fiscale de la société;
- à tirer avantage des lois en matière de faillite et d’insolvabilité ou à nommer un séquestre ou un fiduciaire relativement aux biens de la société;
- la vente, l’octroi de droit de premier refus ou la conclusion d’entente, d’option ou d’autre engagement menant à la transmission de la presque totalité des actifs de la société à des tiers;
- à accorder des prêts, des cautionnements, des sûretés ou des avances de fonds par la société en faveur de toute personne ayant un lien de dépendance avec la société;
- le paiement de tout bonis, rémunération ou autre bénéfice à tout actionnaire, administrateur ou dirigeant de la société ainsi qu’à toute autre personne ayant un lien de dépendance avec la société;
- l’approbation d’une émission publique des valeurs mobilières de la société;
- l’approbation du budget d’opération de la société ainsi que son budget d’immobilisations ainsi que leurs amendements. Si les actionnaires ne parviennent pas à approuver le budget d’opération ou le budget d’immobilisations d’une année financière donnée, il est possible de prévoir que la société doive poursuivre ses opération selon les budgets de l’année antérieure;
- la nomination des dirigeants de la société;
- la conclusion par la société de contrats hors du cours normal de ses affaires;
- l’embauche, ou la mise à pied des employés de la haute direction de la société ou la modification de leur rémunération;
- l’implantation ou la modification d’une politique de rémunération des employés de la société;
- à ce que la société encoure tout dépenses ou obligation contractuelle dépassant un certain montant ou pour une période supérieure à un certain seuil (généralement 1 an);
- à ce que la société encoure toute dette en dehors du cours normal de ses affaires et qui excède un certain montant, incluant le refinancement de la dette courante;
- la résolution d’un litige pour le compte de la société;
- le déclenchement d’un lock-out ou toute autre forme de litige avec les employés de la société;
- la création de toute protection de la propriété intellectuelle de la société ou l’octroi ou l’obtention de licences à des tiers;
- l’adoption de toute résolution bancaire ou procuration;
- approuver le plan d’affaire annuel ou le plan de mise en marché de la société;
- à effectuer un changement important dans les méthodes de production de la société.
Toutes les décisions ci-dessus ne doivent pas nécessairement se retrouver dans votre convention entre actionnaires. Selon le nombre d’actionnaires et la situation de chacun, il est possible qu’il ne soit pas pratique d’inclure certaines de ces décisions dans votre convention. Si vous désirez avoir de l’assistance dans le cadre de la rédaction ou de la négociation de votre convention entre actionnaires, n’hésitez pas à communiquer avec nous.