Introduction

Une convention entre actionnaires est avant tout un contrat entre les actionnaires d’une société par actions. Bien que certaines clauses soient plus fréquemment inclues dans ce type de convention, la très grande majorité des règles que les actionnaires désirent peuvent s’y retrouver.

La suite de cet article présentera certaines clauses fréquemment rencontrées ainsi qu’une brève description de celles-ci. Les conventions entre actionnaires doivent être rédigées sur mesure en fonction de la situation de la société par actions et de ses actionnaires. Le nombre d’actionnaires, leurs moyens financiers et leur pourcentage d’actions respectif influencera son contenu.

Nous vous invitons à communiquer avec nous si vous avez besoin d’assistance dans le cadre de la préparation ou de la négociation d’une convention entre actionnaires.

Dispositions relatives aux affaires de la société

• Composition du conseil d’administration. Cette clause prévoit comment sera composé le conseil d’administration. Certains actionnaires peuvent avoir le droit de nommer un ou plusieurs actionnaires. Un droit d’observation ou d’assister aux réunions à titre d’informateur peut également être prévu pour certains actionnaires qui n’auraient pas le droit de nommer un administrateur avec de pleins pouvoirs.

• Réunions du conseil d’administration. Cette clause prévoit à quelle fréquence seront tenues les réunions du conseil d’administration ainsi que le nombre d’administrateurs minimum requis pour qu’une telle réunion soit valide.

• Vote prépondérant. Cette clause prévoit qui décidera de l’issue d’un vote lorsque les résultats sont égaux.

• Comités du conseil d’administration. Bien que cette clause ne soit pas fréquente dans les conventions des sociétés de plus petite envergure, des comités du conseil d’administration peuvent être créés pour s’occuper de certains éléments, dont la vérification des finances de la société ou la rémunération et les bonus de la haute direction.

• Désignation des dirigeants de la société. Cette clause prévoit à l’avance l’identité et les fonctions des dirigeants de la société, tel que le président, le secrétaire, le trésorier, etc.

• Choix du vérificateur et de la banque. Cette clause prévoit l’identité du vérificateur, lorsque les actionnaires ne décident pas de renoncer à en nommer un, et de la banque où seront les affaires de la société.

• Politique de dividendes. À moins de retirer les pouvoirs du conseil d’administration à cet égard pour se les attribuer, avec les responsabilités que cela implique, les actionnaires n’ont pas le droit de décider le montant ni le moment où des dividendes seront déclarés. Cependant, cette clause peut établir une politique prévoyant la mesure dans laquelle les bénéfices seront réinvestis ou versés sous forme de dividendes.

• Appels de fonds. Cette clause prévoit quelles sont les obligations et les conséquences lorsqu’un actionnaire ne participe pas à un appel de fonds demandé par le conseil d’administration.

• Adoption d’un régime d’octroi d’options. Cette clause permet aux actionnaires de donner instruction au conseil d’administration de mettre en place un régime d’octroi d’option au bénéfice des employés de la société.

• Approbation d’un plan d’affaires annuel. Cette clause prévoit que les actionnaires doivent s’entendre annuellement sur le plan d’affaires de la société.

• Droit de veto concernant certaines décisions. Cette clause prévoit généralement qu’un certain pourcentage des votes des actionnaires est requis pour prendre certaines décisions. Lorsque les décisions en questions sont autrement du ressort des administrateurs, ou lorsque certains pouvoirs sont retirés des mains des administrateurs, la convention entre actionnaires sera alors une convention unanime entre actionnaires (consultez cet article pour la comparaison entre les deux types de conventions). Pour une liste d’exemples de décisions pour lesquelles les actionnaires peuvent avoir un mot à dire, veuillez consulter cet article.

Détention d’actions

• Restriction générale au transfert d’actions. Cette clause permet aux parties à la convention entre actionnaires de contrôler qui peut détenir des actions. Cette clause a généralement pour effet d’empêcher les actionnaires de céder leurs actions à des tiers à moins de respecter les mécanismes prévus dans la convention

• Cessionnaires autorisés. La plupart des ententes vont permettre aux actionnaires de céder leurs actions à certaines personnes prédéterminées telles qu’une société de gestion ou une fiducie reliée à l’actionnaire ou encore à des membres de sa famille sans devoir les offrir préalablement aux autres actionnaires.

Disposition et acquisition d’actions

• Droit de préemption. Cette clause permet aux actionnaires d’avoir le droit de souscrire aux nouvelles actions émises par la société dans la proportion des actions qu’ils possèdent déjà. Cela permet à chaque actionnaire de pouvoir éviter une dilution de sa participation dans la société par actions.

• Droit de premier refus. Cette clause empêche les actionnaires de céder leurs actions sans les avoirs offertes préalablement aux autres actionnaires aux mêmes conditions.

• Clause d’entraînement (aussi appelée « piggyback »). La clause d’entraînement peut prévoir deux choses. Dans le premier cas, elle prévoit qu’un actionnaire majoritaire recevant une offre d’achat d’une tierce partie peut obliger les autres actionnaires à offrir leurs actions au majoritaire aux mêmes conditions (drag-along). Dans le second cas, un actionnaire minoritaire pourrait exiger que ses actions soient vendues en même temps que celles d’un majoritaire ayant reçu une offre d’achat pour ses actions (tag-along).

• Clause d’achat-vente (aussi appelée « Shotgun »). La clause d’achat-vente se retrouve généralement dans les conventions où il y a deux actionnaires avec des moyens financiers similaires et un nombre d’actions détenues similaire. Cette clause permet à un actionnaire d’offrir à l’autre d’acheter (ou de vendre) ses actions à un prix qu’il détermine. Si l’autre actionnaire refuse, il doit alors offrir à l’autre actionnaire d’acheter (ou de vendre) ses actions aux même conditions. Cette clause permet de déjouer certaines impasses entre les actionnaires. Une certaine période avant de pouvoir utiliser le mécanisme d’achat-vente est généralement prévue

• Option de vente. Cette clause permet à un actionnaire d’exiger, en tout temps ou dans certains circonstances, que les autres actionnaires procèdent à l’achat de ses actions à un prix prédéterminé. L’option de vente est utile pour résoudre certaines impasses entre les actionnaires. Elle permet aussi une stratégie de sortie pour certains actionnaires minoritaires.

• Option d’achat. Cette clause permet à un actionnaire d’exiger, en tout temps ou dans certains circonstances, qu’un ou plusieurs autres actionnaires vendent leurs actions à un prix prédéterminé ou déterminable. L’option d’achat est utile pour résoudre certaines impasses entre les actionnaires. Elle permet aussi une stratégie de sortie pour certains actionnaires minoritaires.

• Événements déclencheurs. Advenant certains événements relatifs à un actionnaire (décès, faillite, incapacité légale, retraite des activités de la société, fraude envers la société, autre défaut), les autres actionnaires peuvent exiger que cet actionnaire vende ses actions à un prix déterminé ou déterminable qui peut varier selon l’événement déclencheur.

• Clause de « vesting » ou d’acquisition des droits. La clause de « vesting » ou d’acquisition des droits permet à la société racheter à leur prix de souscription un certain nombre d’actions variant dans le temps si certains événements surviennent. Pour plus de détails sur ce type de clause, nous vous invitons à consulter notre article intitulé « Le « vesting » des actions des fondateurs d’une société expliqué« 

• Assurance vie. Les actionnaires peuvent s’entendre sur la forme que prendra l’assurance vie souscrite par eux ou par la société sur la vie des actionnaires afin de racheter les actions qu’un actionnaire détenait avant son décès.

Évaluation des actions

• Les actionnaires peuvent établir un mécanisme pour établir la valeur des actions aux fins de certaines clauses de la convention entre actionnaires. Parmi les différentes possibilités on retrouve une entente annuelle entre les actionnaires, le recours aux vérificateurs de la société, le recours à un évaluateur déterminé ou certaines méthodes comptables.

Appel public à l’épargne

• Dans l’éventualité où la société entend procéder à un appel public à l’épargne (IPO) par voie de prospectus ou autrement, il est nécessaire de prévoir la qualification des actions détenues par les actionnaires de manière à permettre la revente de ces actions en priorité aux actions détenues par tout autre actionnaire.

Non-compétition, non-sollicitation et confidentialité

• Il est habituel de prévoir dans la convention entre actionnaires que tant qu’un actionnaire détiendra des actions de la société, et pour une certaine période par la suite, il ne contribuera pas à une autre entreprise qui a des activités similaires à celles de la société, il gardera les informations de la société de manière confidentielle et il n’encouragera pas les employés ou les clients de la société à mettre un terme à leur relation avec la société.

Divulgation d’information

• La convention entre actionnaires prévoit généralement quelles sont les informations qui doivent minimalement être rendues accessibles aux actionnaires de manière périodique par les administrateurs.

Résolution des différends

• La convention entre actionnaires peut prévoir un mode de résolution des différends autre que judiciaire tel que la médiation ou l’arbitrage.

Convention de vote

• Les actionnaires minoritaires peuvent parfois conclure une convention entre eux afin d’établir certaines règles régissant l’exercice de leur droits de vote.

Veuillez noter que chaque situation est unique et que le présent article ne saurait constituer un avis juridique. Si vous désirez avoir de l’assistance dans le cadre de la rédaction ou de la négociation de votre convention entre actionnaires, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
 
Avec la collaboration de Simon Gauthier