Choisir le véhicule juridique approprié pour exploiter son entreprise est une décision d’importance, car plusieurs conséquences en découleront au fil de la croissance de l’entité. Puisqu’il existe plusieurs formes d’entreprises, ce peut parfois être un vrai casse-tête que de choisir le bon véhicule juridique. Ainsi, les diverses caractéristiques de l’entreprise individuelle, des sociétés contractuelles du Code civil du Québec ainsi que la société par actions, qui est régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou par la Loi sur les sociétés par actions, vous seront présentées.
L’entreprise individuelle
Pour pouvoir choisir ce type d’exploitation, il faut être le seul propriétaire de l’entreprise. Le principal avantage d’un tel véhicule juridique et la simplicité et la flexibilité de son administration. Puisqu’il n’y a que très peu de formalités à remplir, il est beaucoup moins dispendieux que les autres types d’entreprises présentées. Cependant, d’un point de vue légal et fiscal, le propriétaire et l’entreprise ne forment qu’une seule et même personne, ce qui peut être désavantageux si on veut exercer une activité comportant des risques financiers. De plus, certains événements de la vie du propriétaire auront une influence sur l’entreprise.
Les sociétés du Code civil
Le contrat de société et d’association est un contrat nommé régi par les articles 2186 et suivants du Code civil du Québec. Il y a trois types de sociétés prévues au Code civil : la société en commandite, la société en nom collectif et la société en participation. Il nécessite la présence de deux associés ou plus, une personne seule ne peut donc pas choisir ce type d’exploitation. Il est important de noter que la société en nom collectif n’est pas une personne morale. Cependant, certains attributs de la personne morale lui sont conférés par la loi.
Par rapport à la société par actions, les avantages de la société contractuelle sont la simplicité et les frais de mise en place. Les inconvénients sont plutôt la responsabilité personnelle des associés et un certain désavantage fiscal étant donné que le revenu de la société contractuelle est attribué proportionnellement à chaque associé à la fin de l’année.
Il est à noter que les avantages et les inconvénients ne sont pas tous les mêmes selon le type de société contractuelle, mais nous ne les abordons pas en détail dans le présent article.
La société par actions
La société par actions peut être constituée par une personne seule ou par plusieurs individus et même par d’autres sociétés par actions. Elle est une personne morale, ce qui fait en sorte qu’elle est une entité complètement distincte des personnes qui en sont propriétaires. Elle jouit d’un taux d’imposition sur le revenu moindre qu’un individu ce qui lui permettra d’avoir plus de capitaux à investir. Cependant, sa mise sur pied est plus dispendieuse et les formalités annuelles à accomplir sont plus complexes que celles des sociétés du Code civil du Québec.
Pour connaître les différences entre les sociétés fédérales et provinciales (Québec), visitez notre article à ce sujet.
Puisque chaque situation est unique, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique, avocat ou notaire, qui sera en mesure de répondre à vos questions en lien avec votre situation particulière.