Lorsque vient le temps d’incorporer son entreprise, certains choix doivent être faits. Un des plus importants concerne la loi d’incorporation. En effet, tant le gouvernement fédéral, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions que le gouvernement du Québec, en vertu de la nouvelle Loi sur les société par actions permet d’incorporer une entreprise sous sa juridiction. Les autres provinces canadiennes ont également des lois ayant cet objet. Devant ces diverses options, il peut parfois être difficile de prendre une décision éclairée. Certains pourraient croire que l’on doit choisir la loi d’incorporation en fonction du territoire où les services seront offerts. Toutefois, cela n’est pas nécessairement le critère principal. En effet, il est possible pour une société québécoise de faire affaire partout au Canada ainsi qu’à l’international, en respectant certaines formalités. Les facteurs ci-dessous sont également susceptibles d’influencer votre choix.
1) Voulez-vous émettre des actions à vos employés?
Si c’est le cas, il peut être intéressant de pouvoir les émettre dès l’embauche de l’employé, même si ce dernier n’a pas le moyen de les payer à ce moment. Une somme pourra être retenue sur le salaire afin de les rembourser ou encore les dividendes déclarés par l’entreprise pourraient être employés au paiement de celles-ci. Si cette situation vous intéresse, il vous faudrait considérer la loi québécoise qui offre cet avantage contrairement à la loi canadienne.
2) Comptez-vous avoir plusieurs actionnaires?
Les fondateurs de petites sociétés par actions qui désirent avoir plusieurs actionnaires peuvent être intéressés par le fait que la loi provinciale permet de créer des catégories d’actions comportant des droits identiques. Cette possibilité n’est pas offerte par la loi fédérale.
3) Les recours des créanciers
Les créanciers d’une société ont parfois certains recours qui peuvent leur être plus ou moins favorables. Or, la cour suprême, dans les arrêts Peoples et BCE, a déterminé que loi fédérale impose une obligation aux administrateurs de prudence, de diligence, d’intégrité et de bonne foi envers les actionnaires, mais également envers les tiers. Or, lors de la réforme de la Loi sur les compagnies du Québec, le législateur a voulu enlever cette obligation des administrateurs envers les créanciers. Pour les administrateurs, la loi provinciale est donc plus intéressante.
4) Y a-t-il des fusions anticipées?
Lors de la fusion d’entreprises, par exemple lorsqu’une société mère fusionne avec une de ses filiales, il faut que toutes les sociétés soient de même juridiction pour que l’opération soit possible. S’il y a une possibilité qu’une autre de vos entreprises soit appelée à fusionner avec la société nouvellement créée, il serait judicieux de choisir la même loi d’incorporation.
5) Qui seront les administrateurs de votre société?
Pour une petite société, cela ne posera généralement pas problème. Cependant, il est également important de considérer le fait que les sociétés constituées en vertu de la loi fédérale doivent avoir un minimum de 25% de leurs administrateurs qui sont des résidents canadiens. Si vous préférez ne pas avoir de limitation de la sorte, la loi provinciale est une fois de plus à considérer.
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