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Exemples de décisions pour lesquelles un droit de veto peut être demandé dans une convention entre actionnaires

par Simon Chénard | Nov 30, 2014 | Droit des sociétés | 0 commentaires

Dans notre article sur le contenu d’une convention entre actionnaires, nous indiquions que les actionnaires peuvent modifier le pourcentage des votes requis pour prendre certaines décisions. Cet article présente certains sujets pour lesquels les actionnaires décident...
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