Ce document résume les principales obligations de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et les Règles sur les concours publicitaires en lien avec l’organisation de concours publicitaires.
Articles de la même catégorie
- Quelle est la différence entre un notaire et un avocat?
- Exonération de la responsabilité pour le préjudice corporel et moral dans les sp...
- Je veux incorporer mon entreprise, devrais-je choisir une société par actions ca...
- Quel véhicule juridique choisir pour exploiter son entreprise?
- La clause de non-concurrence dans le contrat de travail est-elle légale?
- Quels sont les tribunaux au Québec?
- Vous conformez-vous à la nouvelle « loi anti-spam »?
- La garantie prolongée, est-ce vraiment nécessaire?
- Le droit de refus, comment l’exercer?
- La différence entre le CÉLI et le REER
- Attention au Compte d’Épargne Libre d’Impôt (CÉLI)
- Comment protéger ma propriété intellectuelle?
- Est-ce que mon organisme peut émettre des reçus donnant droit à un crédit d&rsqu...
- Exemples de décisions pour lesquelles un droit de veto peut être demandé dans un...
- Les formalités annuelles imposées à une société par actions québécoise
- Comment enregistrer un organisme de bienfaisance?
- Augmentation de la compétence de la Cour du Québec, division des petites créance...
- Les étapes de la création d’une société par actions (compagnie) au Québec
- Le contenu d’une convention entre actionnaires
- Pourquoi avoir plusieurs catégories d’actions dans les statuts de ma socié...