2 Commentaires

1. 

   Andre-Jean sur 27 octobre 2021 à 02:39

   Bonjour, si j’ai bien compris le droit de préemption ne s’applique qu’au unité de logement de copropriétés, je trouve absurde qu’un locataire d’une maison unifamiliale à la vente de celle-ci ne puisse avoir acces à un droit de préemption un peu comme en France. Le droit au maintien dans les lieux est un argument fort lors de litiges entre locataire et propriétaire, et c’est en vertu de cet argument que lors de la vente d’un unité de logement en copropriété loué a un locataire, celui-ci peut se porter acquéreur de cet unité à la place d’un tier. Je ne comprends pas pourquoi se droit aux maintien des lieux ne s’applique pas pour les maisons unifamiliales également aux québec. Un locataire d’une maison devrait pouvoir acheter la maison qu’il loue et habite avec sa famille avant n’importe qui.

2. 

   Simon Chénard sur 10 mai 2023 à 11:50

   Bonjour,

   Il faut faire une différence entre le droit de préemption et le droit au maintien dans les lieux. À ma connaissance le droit au maintien dans les lieux n’emporte pas de droit de préemption (soit celui de devenir l’acquéreur de l’unité), peu importe le type d’unité de logement. Si vous avez un cas précis, nous vous invitons à consulter un professionnel pour en discuter et obtenir une analyse adaptée à votre situation.

   Cordialement,