Perpétuel | Avocat pour l'achat et la vente d'entreprises

Un contrat à durée déterminée pouvant avoir un effet perpétuel par sa reconduction automatique est-il nécessairement contraire à l’ordre public?

par Simon Chénard | Sep 27, 2015 | Contrats | 0 commentaires

C’est entre autre à cette question qu’a répondu la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Uniprix inc. c Gestion Gosselin et Bérubé inc. (2015 QCCA 1427) où une clause de renouvellement contenue dans un contrat d’affiliation prévoyait son...