par Simon Chénard | Juin 6, 2017 | Divers |
Mise à jour du 8 juin 2017: Le 7 juin dernier, en réponse à des préoccupations générales soulevées par certaines parties prenantes, l’entrée en vigueur des articles 47 à 51 et 55 de la LCAP prévoyant le droit de poursuite privée a été suspendue afin de permettre à un...