par Simon Chénard | Sep 6, 2015 | Droit des sociétés |
C’est à cette question qu’a du répondre la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Mac’s Convenience Stores inc. c. Canada (Procureur Général) (jugement rendu en anglais). Dans cette affaire entendue simultanément avec l’affaire...
par Simon Chénard | Sep 1, 2015 | Droit des sociétés |
Certains se demandent parfois pourquoi il peut être utile de prévoir plusieurs catégories d’actions dans les statuts d’une société par actions (aussi appelée compagnie). Cela découle du fait que les lois corporatives prévoient trois droits de base étant rattachés aux...
par Simon Chénard | Juil 25, 2015 | Droit des sociétés |
Introduction Une convention entre actionnaires est avant tout un contrat entre les actionnaires d’une société par actions. Bien que certaines clauses soient plus fréquemment inclues dans ce type de convention, la très grande majorité des règles que les...
