par Simon Chénard | Jan 12, 2017 | Divers |
C’est entre autres sur cette question que s’est prononcée la Cour d’appel dans l’affaire Syndicat de copropriétés Club Tremblant, bloc F-G c. Hôtel du lac Tremblant inc. (2013 QCCA 2004). Les faits Dans cette affaire,...
par Simon Chénard | Avr 20, 2015 | Divers |
Suite à l’adoption de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile en février 2014, l’assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant le Code de procédure civile et d’autres dispositions afin que certains changements soient...
par Simon Chénard | Juin 10, 2011 | Divers |
Au Québec, il y a quatre tribunaux de droit commun, c’est-à-dire des tribunaux qui peuvent entendre des causes de presque toutes les natures. Ce sont la Cour du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada....
