Cour d'appel du Québec | Avocat pour l'achat et la vente d'entreprises

Un contrat à durée déterminée pouvant avoir un effet perpétuel par sa reconduction automatique est-il nécessairement contraire à l’ordre public?

par Simon Chénard | Sep 27, 2015 | Contrats | 0 commentaires

C’est entre autre à cette question qu’a répondu la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Uniprix inc. c Gestion Gosselin et Bérubé inc. (2015 QCCA 1427) où une clause de renouvellement contenue dans un contrat d’affiliation prévoyait son...

Est-il possible d’annuler un dividende entraînant des conséquences fiscales inattendues?

par Simon Chénard | Sep 6, 2015 | Droit des sociétés | 0 commentaires

C’est à cette question qu’a du répondre la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Mac’s Convenience Stores inc. c. Canada (Procureur Général) (jugement rendu en anglais). Dans cette affaire entendue simultanément avec l’affaire...