par Simon Chénard | Sep 6, 2015 | Droit des sociétés |
C’est à cette question qu’a du répondre la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Mac’s Convenience Stores inc. c. Canada (Procureur Général) (jugement rendu en anglais). Dans cette affaire entendue simultanément avec l’affaire...
