Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, le vendeur souscrira divers engagements envers l’acheteur, que ce soit sous forme de déclarations et garanties concernant divers aspects de l’entreprise ou encore des engagements d’accomplir ou de ne pas faire certaines actions. Par exemple, le vendeur peut prendre l’engagement de collaborer avec l’acheteur afin d’assurer une transition harmonieuse dans le cadre du changement d’administration ou encore de ne pas faire concurrence à l’entreprise ou solliciter sa clientèle et ses employés.
Afin de permettre à l’acheteur d’avoir plus facilement accès à une indemnisation dans l’éventualité d’un manquement de l’acheteur, les parties peuvent convenir de payer le prix d’achat en divers versements. Le vendeur peut toutefois souhaiter s’assurer que les fonds seront disponibles le moment venu. C’est pourquoi l’entiercement, aussi appelé mise sous écrou, est une pratique courante pour sécuriser une transaction d’achat et de vente d’entreprise.
Qu’est-ce que l’entiercement ?
L’entiercement est un mécanisme financier qui permet de confier temporairement la gestion des fonds à un tiers neutre, parfois appelé dépositaire. Ce tiers est généralement l’avocat d’une des parties ou une institution financière spécialisée. Les fonds sont déposés sur un compte en fiducie et ne sont libérés qu’à la réalisation de conditions prédéfinies dans une convention spécifique, qui porte parfois le nom de convention de mise sous écrou ou convention d’entiercement.
Avantages de l’entiercement
L’entiercement présente plusieurs avantages pour les parties impliquées dans une transaction de transfert d’entreprise :
- Disponibilité des fonds : Le vendeur s’assure que les fonds sont disponibles car ils ne sont plus sous le contrôle de l’acheteur, tandis que l’acheteur s’assure que le vendeur aura des ressources disponibles pour satisfaire ses obligations d’indemnisation.
- Flexibilité : Les parties peuvent convenir de conditions de libération des fonds plus ou moins strictes selon les particularités de la transaction. Les conseillers juridiques des parties peuvent les accompagner dans l’établissement de celles-ci.
- Protection : Le dépositaire est généralement membre d’un ordre professionnel avec des obligations déontologiques importantes. Le dépositaire devrait également détenir une assurance permettant aux parties d’être indemnisées en cas de défaut de la part du dépositaire.
Fonctionnement de l’entiercement
Le processus d’entiercement se déroule généralement en plusieurs étapes :
- Signature de la convention de mise sous écrou : Le contrat d’entiercement ou la convention de mise sous écrou prévoit le dépôts des fonds, les conditions pour leur libération et les recours des parties en cas de litige.
- Dépôt des fonds: L’acheteur dépose les fonds sur le compte en fiducie du dépositaire.
- Vérification des conditions: Le dépositaire vérifie que toutes les conditions du contrat de vente sont remplies. Il peut s’agir d’un avis conjoint transmis par les parties, l’expiration d’une période de temps sans qu’un événement soit survenu, la réception d’un jugement ou d’autres mécanismes négociés par les parties.
- Libération des fonds: Une fois les conditions remplies, le dépositaire libère les fonds à la partie qui y a droit.
Conclusion
L’entiercement ou la mise sous écrou de fonds est un outil précieux pour sécuriser les transactions d’achat d’entreprise. Cette pratique permet de protéger les intérêts des parties impliquées en toute confiance. Il est important de choisir un dépositaire fiable et de rédiger une convention claire et préciser pour garantir le bon déroulement de l’entiercement.