En décembre 2010, l’appareil législatif canadien adoptait la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique. Cette loi a entre autres pour objet d’interdire l’envoi de courriels indésirables à partir du Canada ou encore à des utilisateurs qui sont situés au Canada. La loi énumère, dans un premier temps, une série de situations qui font exception à la prohibition totale d’envoi de messages commerciaux. Ainsi, si le destinataire du message à qui vous voulez l’envoyer ne figure pas dans une catégorie prévue par la loi, il vous sera interdit d’y faire parvenir un message. Nous ne passerons pas en revue ces catégories; pour avoir toute l’information, consultez la loi ou un conseiller juridique. Bien qu’elle ne soit pas encore en vigueur au moment de la rédaction de cet article, il peut être intéressant pour une entreprise de connaître les nouvelles obligations qui lui seront imposées sous peu.
Tout d’abord, lorsqu’un message de nature commerciale est envoyé, ce dernier devra respecter les formalités suivantes : il devra comporter les coordonnées permettant de communiquer avec la personne qui a envoyé le message, il devra faire la présentation d’un mécanisme d’exclusion afin de ne plus recevoir de courriels et devra finalement comporter les renseignements qui seront adoptés par règlement ultérieurement.
Un moyen de pouvoir envoyer des courriels commerciaux à ses clients sera d’obtenir leur consentement à la réception de tels messages. Lors de l’obtention de ce consentement, il est toutefois nécessaire d’exprimer en termes clairs les fins pour lesquelles le consentement est sollicité, les renseignements permettant d’identifier la personne demandant le consentement ainsi que d’autres informations qui pourront être prévues par règlement.
À ce stade-ci, les exigences ne sont pas clairement définies, car la majorité des formalités ont été laissées aux soins du gouvernement, qui les précisera par voie de règlement. Il peut être difficile pour une entreprise de déterminer exactement les exigences à respecter afin de pouvoir poursuivre l’envoi de courriels de nature commerciale à ses clients potentiels. Il est cependant important de savoir que cette loi sera bientôt en vigueur et il peut être utile de commencer à s’y préparer afin de ne pas contrevenir à la loi lorsqu’elle devra être appliquée.
Finalement, puisque chaque situation est unique, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique, avocat ou notaire, qui sera en mesure de répondre à vos questions en lien avec votre situation particulière.