Generated by All in One SEO v4.9.7.1, this is an llms.txt file, used by LLMs to index the site.

# Avocat pour l'achat et la vente d'entreprises

Un blogue juridique Québécois en droit des affaires

## Sitemaps

- [XML Sitemap](https://www.conseiller-juridique.ca/sitemap.xml): Contains all public & indexable URLs for this website.

## Articles

- [Blogue](https://www.conseiller-juridique.ca/blogue/) - Le blogue juridique de conseiller-juridique.ca. Retrouvez des articles concernant divers aspects du droit, que ce soit le droit des affaires, du litige ou autre.
- [Les principales étapes de l’achat d’une entreprise](https://www.conseiller-juridique.ca/etapes-achat-entreprise/) - Nous présentons dans cet article les principales étapes juridiques que devra effectuer l’acheteur d’une entreprise.
- [Comment rédiger une lettre d'intention pour l'achat d'une entreprise?](https://www.conseiller-juridique.ca/comment-rediger-une-lettre-dintention-pour-lachat-dune-entreprise/) - Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, il arrive fréquemment que les parties négocient d’abord une lettre d’intention. Nous vous présentons une liste non-exhaustive de sujets qui peuvent être abordés dans un tel document.
- [Lettre d’intention et offre d’achat : quelles sont les différences ?](https://www.conseiller-juridique.ca/lettre-dintention-et-offre-dachat-quelles-sont-les-differences/) - Dans cet article, nous allons expliquer en quoi ces deux documents se distinguent et quels sont les avantages et les inconvénients de chacun.
- [Pistes de réflexion pour choisir le véhicule juridique d'une clinique médicale](https://www.conseiller-juridique.ca/pistes-de-reflexion-pour-choisir-le-vehicule-juridique-dune-clinique-medicale/) - Nous avons récemment eu l'occasion de contribuer au journal Le médecin du Québec de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec afin de traiter de diverses structures juridiques des cliniques médicales au Québec. Une copie de l'article est disponible avec ce lien (Droit au but - Pistes de réflexion - pour choisir le véhicule juridique
- [Qu'est-ce que l'entièrcement ou la mise sous écrou?](https://www.conseiller-juridique.ca/quest-ce-que-lentiercement-ou-la-mise-sous-ecrou/) - Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, le vendeur souscrira divers engagements envers l’acheteur, que ce soit sous forme de déclarations et garanties concernant divers aspects de l’entreprise ou encore des engagements d’accomplir ou de ne pas faire certaines actions. Par exemple, le vendeur peut prendre l’engagement de collaborer avec l’acheteur afin d’assurer une transition harmonieuse
- [Bien distinguer balance de prix de vente et earn-out](https://www.conseiller-juridique.ca/bien-distinguer-balance-de-vente-et-earn-out/) - Si vous considérez acheter ou vendre une entreprise, peut-être avez vous déjà entendu parler de balance de vente, de complément de prix de vente ou de "earn-out". Le "earn-out", aussi appelé complément de prix conditionnel, est une notion distincte de la balance de prix de vente parfois aussi appelée complément de prix d'achat ou complément
- [Vous conformez-vous à la nouvelle "loi anti-spam"?](https://www.conseiller-juridique.ca/loi-anti-spam/) - En décembre 2010, l'appareil législatif canadien adoptait la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique. Cette loi a entre autres pour objet d'interdire l'envoi de courriels indésirables à partir du Canada ou encore à des
- [Connaissez-vous bien la portée de la Loi canadienne anti-pourriel?](https://www.conseiller-juridique.ca/portee-loi-anti-pourriel/) - Cet article présente un bref apperçu des exigences de la LCAP dans le cadre de l'installation de programmes sur l'ordinateur d'un tiers.
- [Quelques obligations à connaître relativement à la vente en ligne à des consommateurs Québécois](https://www.conseiller-juridique.ca/obligations-vente-en-ligne-consommateurs-quebec/) - Vous comptez exploiter un site web transactionnel vous permettant de vendre vos produits ou services en ligne à des consommateurs québécois? Voici quelques obligations de Loi sur la protection du consommateur que vous devriez savoir.
- [Loi canadienne anti-pourriel: Beaucoup plus de mordant dès le 1er juillet 2017 (Mise à jour)](https://www.conseiller-juridique.ca/casl-lcap-poursuite-prive-juillet-2017/) - [et_pb_section transparent_background= »off » allow_player_pause= »off » inner_shadow= »off » parallax= »off » parallax_method= »on » custom_padding= »0px|0px|54px|0px » make_fullwidth= »off » use_custom_width= »off » width_unit= »off » custom_width_px= »1080px » custom_width_percent= »80% » make_equal= »off » use_custom_gutter= »off » fullwidth= »off » specialty= »off » admin_label= »section » disabled= »off »][et_pb_row make_fullwidth= »off » use_custom_width= »off » width_unit= »off » custom_width_px= »1080px » custom_width_percent= »80% » use_custom_gutter= »off » gutter_width= »2″ custom_padding= »0px|0px|27px|0px » allow_player_pause= »off » parallax= »off » parallax_method= »on » make_equal= »off » parallax_1= »off » parallax_method_1= »on » parallax_2= »off » parallax_method_2= »on » parallax_3= »off » parallax_method_3= »on » parallax_4= »off » parallax_method_4= »on » admin_label= »row » disabled= »off »][et_pb_column type= »4_4″ disabled= »off » parallax= »off » parallax_method= »on »][et_pb_text background_layout= »light » text_orientation= »left » admin_label= »Text » use_border_color= »off » border_style= »solid » disabled= »off »] Mise à jour du 8
- [Un comité parlementaire formule des recommandations relatives à la Loi canadienne anti-pourriel](https://www.conseiller-juridique.ca/un-comite-parlementaire-formule-des-recommandations-relatives-a-la-loi-canadienne-anti-pourriel/) - [et_pb_section admin_label= »section »] [et_pb_row admin_label= »row »] [et_pb_column type= »4_4″][et_pb_text admin_label= »Text »] À la suite de la suspension de l’entrée en vigueur des dispositions prévoyant le droit d’intenter des poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») au mois de juin 2017, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (le «
- [Comment protéger ma propriété intellectuelle?](https://www.conseiller-juridique.ca/difference-brevet-marque-commerce-droit-auteur-propriete-intellectuelle/) - Quelle est la différence entre un brevet, une marque de commerce ou le droit d'auteur? Cet article propose une brève analyse de ces moyens pour protéger votre propriété intellectuelle.
- [Droit d’auteur et marque de commerce: comment s’y retrouver ?](https://www.conseiller-juridique.ca/droit-dauteur-et-marque-de-commerce-comment-sy-retrouver/) - Plusieurs confondent l'application de la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce pour une situation donnée. Nous tentons de démêler le tout.
- [Est-ce que mon organisme peut émettre des reçus donnant droit à un crédit d'impôt?](https://www.conseiller-juridique.ca/organisme-emission-recus-deduction-impot/) - Le système fiscal canadien permet à certains organismes à but non lucratif d'émettre des reçus officiels pour fins d'impôt aux personnes effectuant des dons en leur faveur. Avec ces reçus, le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt pour don de bienfaisance et ce tant au niveau fédéral que provincial. Ces crédits sont non remboursable, c'est
- [Quels sont les tribunaux au Québec?](https://www.conseiller-juridique.ca/tribunaux-du-quebec/) - [et_pb_section admin_label="section" transparent_background="off" allow_player_pause="off" inner_shadow="off" parallax="off" parallax_method="on" make_fullwidth="off" use_custom_width="off" width_unit="off" custom_width_px="1080px" custom_width_percent="80%" make_equal="off" use_custom_gutter="off" fullwidth="off" specialty="off" disabled="off"][et_pb_row admin_label="row" make_fullwidth="off" use_custom_width="off" width_unit="off" custom_width_px="1080px" custom_width_percent="80%" use_custom_gutter="off" gutter_width="2" allow_player_pause="off" parallax="off" parallax_method="on" make_equal="off" parallax_1="off" parallax_method_1="on" parallax_2="off" parallax_method_2="on" parallax_3="off" parallax_method_3="on" parallax_4="off" parallax_method_4="on" disabled="off"][et_pb_column type="4_4"][et_pb_text admin_label="Text" background_layout="light" text_orientation="left" use_border_color="off" border_style="solid" disabled="off" border_color="#ffffff"] Au Québec, il y a quatre tribunaux de droit
- [La vérification diligente juridique](https://www.conseiller-juridique.ca/verification-diligente-juridique/) - Cet article décrit la vérification diligente légale, une des étapes importante du processus d'achat et de vente d'une entreprise.
- [Attention au Compte d'Épargne Libre d'Impôt (CÉLI)](https://www.conseiller-juridique.ca/attention-compte-epargne-libre-impot/) - Comme son nom l'indique, le compte d'épargne libre d'impôt est un outil pour épargner de l'argent à l'abri de l'impôt. Cette chronique présentera rapidement le fonctionnement du CÉLI puis il sera question des avantages et des inconvénients d'utiliser les droits de cotisation pour effectuer un investissement risqué dans ce type de compte, dans des actions
- [Exemples de décisions pour lesquelles un droit de veto peut être demandé dans une convention entre actionnaires](https://www.conseiller-juridique.ca/veto-convention-actionnaire/) - Dans notre article sur le contenu d’une convention entre actionnaires, nous indiquions que les actionnaires peuvent modifier le pourcentage des votes requis pour prendre certaines décisions. Cet article présente certains sujets pour lesquels les actionnaires décident parfois d’exiger un droit de veto. Veuillez prendre note que cette liste ne se veut pas exhaustive et que
- [Les formalités annuelles imposées à une société par actions québécoise](https://www.conseiller-juridique.ca/les-formalites-annuelles-imposees-a-une-societe-par-actions-quebecoise/) - Une fois qu'une société par actions est crée, diverses lois exigent que certains actes soient posés pour qu'elle puisse continuer à exister. Le but de cet article est de faire un survol de ces exigences pour une société incorporée au Québec en vertu de la Loi sur les sociétés par actions et qui n'as pas
- [Comment enregistrer un organisme de bienfaisance?](https://www.conseiller-juridique.ca/comment-enregistrer-organisme-de-bienfaisance/) - Un survol du processus d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, lequel permet à un organisme d'émettre des reçus donnant droit à un crédit d'impôt.
- [Augmentation de la compétence de la Cour du Québec, division des petites créances](https://www.conseiller-juridique.ca/competence-petites-creances-cour-du-quebec-augmente/) - Suite à l'adoption de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile en février 2014, l'assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions afin que certains changements soient applicables avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. Le principal changement qui est apporté
- [Les étapes de la création d'une société par actions (compagnie) au Québec](https://www.conseiller-juridique.ca/etapes-creation-societe-actions-quebec/) - Dans cet article, nous présentons les étapes à franchir afin de créer une société par actions (compagnie) jusqu'à ce qu'elle soit prête à débuter ses opérations.
- [Le contenu d'une convention entre actionnaires](https://www.conseiller-juridique.ca/contenu-convention-entre-actionnaires/) - Introduction Une convention entre actionnaires est avant tout un contrat entre les actionnaires d'une société par actions. Bien que certaines clauses soient plus fréquemment inclues dans ce type de convention, la très grande majorité des règles que les actionnaires désirent peuvent s'y retrouver. La suite de cet article présentera certaines clauses fréquemment rencontrées ainsi qu'une
- [Pourquoi avoir plusieurs catégories d'actions dans les statuts de ma société?](https://www.conseiller-juridique.ca/pourquoi-differentes-categories-actions-statuts-compagnie/) - Dans cet articles, nous présentons brièvement pourquoi il peut être utile voir nécessaire de prévoir diverses catégories d'actions dans les statuts d'une société par actions.
- [Est-il possible d'annuler un dividende entraînant des conséquences fiscales inattendues?](https://www.conseiller-juridique.ca/annulation-dividende-consequences-fiscales-inattendues/) - La Cour d'appel du Québec a récemment déterminé qu'un contribuable n'ayant pas prévu certaines conséquences fiscales reliées au versement d'un dividende
- [Un contrat à durée déterminée pouvant avoir un effet perpétuel par sa reconduction automatique est-il nécessairement contraire à l'ordre public?](https://www.conseiller-juridique.ca/contrat-perpetuel-illegal-ordre-public/) - La Cour d'appel du Québec été déterminé qu'un contrat ayant un effet perpétuel par sa reconduction automatique peut ne pas être contraire à l'ordre public.
- [Le "vesting" des actions des fondateurs d'une société expliqué](https://www.conseiller-juridique.ca/vesting-actions-fondateurs/) - Cet article explique comment fonctionne le "vesting" des actions des fondateurs d'une société par actions et comment le mettre en place.
- [Règlement obligeant l'affichage en français à l'extérieur des commerces](https://www.conseiller-juridique.ca/reglement-obligeant-affichage-francais-exterieur-commerces/) - Ce règlement obligera l'affichage en français d'un générique ou d'un descriptif des produits ou services , d'un slogan, ou de tout autre terme ou mention avec une marque de commerce en anglais.
- [5 choses à savoir avant de louer sa résidence à court terme au Québec](https://www.conseiller-juridique.ca/obligations-savoir-avant-louer-residence-court-terme/) - [et_pb_section bb_built= »1″ admin_label= »section » transparent_background= »off » allow_player_pause= »off » inner_shadow= »off » parallax= »off » parallax_method= »on » custom_padding= »0px|0px|0px|0px » padding_mobile= »off » make_fullwidth= »off » use_custom_width= »off » width_unit= »off » custom_width_px= »1080px » custom_width_percent= »80% » make_equal= »off » use_custom_gutter= »off » fullwidth= »off » specialty= »off » disabled= »off » custom_padding_tablet= »50px|0|50px|0″ custom_padding_last_edited= »on|desktop » prev_background_color= »#000000″ next_background_color= »#000000″][et_pb_row admin_label= »row » make_fullwidth= »off » use_custom_width= »off » width_unit= »off » custom_width_px= »1080px » custom_width_percent= »80% » use_custom_gutter= »off » gutter_width= »2″ custom_padding= »0px|0px|0px|0px » padding_mobile= »off » allow_player_pause= »off » parallax= »off » parallax_method= »on » make_equal= »off » column_padding_mobile= »on » parallax_1= »off » parallax_method_1= »on » parallax_2= »off » parallax_method_2= »on » parallax_3= »off » parallax_method_3= »on » parallax_4= »off » parallax_method_4= »on » disabled= »off » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » background_size= »initial »][et_pb_column type= »4_4″][et_pb_text admin_label= »Text » text_orientation= »justified » use_border_color= »off »
- [L'organisation de concours et tirages publicitaires au Québec](https://www.conseiller-juridique.ca/concours-tirages-publicitaires-quebec/) - Cet article présente les principales exigences en lien avec l'organisation d'un concours publicitaire au Québec.
- [L’éligibilité aux élections municipales et l’affaire Marc Demers](https://www.conseiller-juridique.ca/eligibilite-elections-municipales-residence-marc-demers/) - Un article de Philippe-Alexandre Chartier Alors que la poussière électorale retombe tranquillement aux États-Unis, ce sera bientôt le temps des élections dans toutes les villes et municipalités du Québec. Une question d’importance, souvent peu discutée, a retenu l’attention médiatique au cours des dernières années en marge de l’affaire concernant l’éligibilité de Marc Demers à titre
- [Un copropriétaire peut-il être exclu d'une assemblée en raison d'un conflit d'intérêts?](https://www.conseiller-juridique.ca/coproprietaire-exclu-conflit-interets/) - [et_pb_section transparent_background= »off » allow_player_pause= »off » inner_shadow= »off » parallax= »off » parallax_method= »on » custom_padding= »0px|0px|54px|0px » padding_mobile= »off » make_fullwidth= »off » use_custom_width= »off » width_unit= »off » custom_width_px= »1080px » custom_width_percent= »80% » make_equal= »off » use_custom_gutter= »off » fullwidth= »off » specialty= »off » admin_label= »section » disabled= »off »][et_pb_row make_fullwidth= »off » use_custom_width= »off » width_unit= »off » custom_width_px= »1080px » custom_width_percent= »80% » use_custom_gutter= »off » gutter_width= »2″ custom_padding= »0px|0px|27px|0px » padding_mobile= »off » allow_player_pause= »off » parallax= »off » parallax_method= »on » make_equal= »off » column_padding_mobile= »on » parallax_1= »off » parallax_method_1= »on » parallax_2= »off » parallax_method_2= »on » parallax_3= »off » parallax_method_3= »on » parallax_4= »off » parallax_method_4= »on » admin_label= »row » disabled= »off »][et_pb_column type= »4_4″ disabled= »off » parallax= »off » parallax_method= »on » column_padding_mobile= »on »][et_pb_text background_layout= »light » text_orientation= »left » admin_label= »Texte » use_border_color= »off » border_style= »solid » disabled= »off »] C’est
- [La location à court terme en copropriété divise](https://www.conseiller-juridique.ca/la-location-a-court-terme-en-copropriete-divise/) - [et_pb_section transparent_background= »off » allow_player_pause= »off » inner_shadow= »off » parallax= »off » parallax_method= »on » custom_padding= »0px|0px|0px|0px » padding_mobile= »off » make_fullwidth= »off » use_custom_width= »off » width_unit= »off » custom_width_px= »1080px » custom_width_percent= »80% » make_equal= »off » use_custom_gutter= »off » fullwidth= »off » specialty= »off » admin_label= »section » disabled= »off »][et_pb_row make_fullwidth= »off » use_custom_width= »off » width_unit= »off » custom_width_px= »1080px » custom_width_percent= »80% » use_custom_gutter= »off » gutter_width= »2″ custom_padding= »0px|0px|27px|0px » padding_mobile= »off » allow_player_pause= »off » parallax= »off » parallax_method= »on » make_equal= »off » column_padding_mobile= »on » parallax_1= »off » parallax_method_1= »on » parallax_2= »off » parallax_method_2= »on » parallax_3= »off » parallax_method_3= »on » parallax_4= »off » parallax_method_4= »on » admin_label= »row » disabled= »off »][et_pb_column type= »4_4″ disabled= »off » parallax= »off » parallax_method= »on » column_padding_mobile= »on »][et_pb_text background_layout= »light » text_orientation= »left » admin_label= »Text » use_border_color= »off » border_style= »solid » disabled= »off »] À
- [Quoi savoir avant d'offrir une garantie prolongée à un consommateur](https://www.conseiller-juridique.ca/remise-dun-ecrit-garantie-prolongee/) - [et_pb_section admin_label= »section » transparent_background= »off » allow_player_pause= »off » inner_shadow= »off » parallax= »off » parallax_method= »on » custom_padding= »0px|0px|54px|0px » make_fullwidth= »off » use_custom_width= »off » width_unit= »off » custom_width_px= »1080px » custom_width_percent= »80% » make_equal= »off » use_custom_gutter= »off » fullwidth= »off » specialty= »off » disabled= »off »][et_pb_row admin_label= »row » make_fullwidth= »off » use_custom_width= »off » width_unit= »off » custom_width_px= »1080px » custom_width_percent= »80% » use_custom_gutter= »off » gutter_width= »2″ custom_padding= »0px|0px|27px|0px » allow_player_pause= »off » parallax= »off » parallax_method= »on » make_equal= »off » parallax_1= »off » parallax_method_1= »on » parallax_2= »off » parallax_method_2= »on » parallax_3= »off » parallax_method_3= »on » parallax_4= »off » parallax_method_4= »on » disabled= »off »][et_pb_column type= »4_4″][et_pb_text admin_label= »Texte » background_layout= »light » text_orientation= »left » use_border_color= »off » border_style= »solid » disabled= »off » border_color= »#ffffff »] Vous offrez une garantie prolongée à vos
- [L’importance de bien identifier les parties à un contrat](https://www.conseiller-juridique.ca/designation-parties-contrat/) - [et_pb_section admin_label= »section »][et_pb_row admin_label= »row »][et_pb_column type= »4_4″][et_pb_text admin_label= »Text » background_layout= »light » text_orientation= »left » use_border_color= »off » border_color= »#ffffff » border_style= »solid »] Un des premiers points que nous vérifions lorsque nous effectuons la révision d’un contrat est la section comportant la désignation des personnes prenant part à l’entente. Il nous arrive souvent de constater des lacunes dans cette section qui est trop souvent négligée. 1. Risques Une
- [Une convention entre actionnaires, c'est nécessaire?](https://www.conseiller-juridique.ca/une-convention-entre-actionnaires-cest-necessaire/) - L’objectif de cet article est de démystifier ce qu’est une convention entre actionnaires et certaines raisons qui motivent la signature d’un tel document par les actionnaires.
- [Modification des baux pour inclure une interdiction de fumer du cannabis: le décompte de 90 jours est parti](https://www.conseiller-juridique.ca/interdiction-de-fumer-du-cannabis-dans-un-logement-loue-le-decompte-est-parti/) - Certains bailleurs craignent les effets de la légalisation du cannabis sur le confort et la propreté des logements qu'ils offrent en location. En effet, les locataires peuvent facilement être incommodés par la fumée de leurs voisins, comme c'est parfois le cas actuellement avec la fumée des produits du tabac. Heureusement, le législateur a prévu une
- [11 choses que vous ne saviez peut-être pas en lien avec la commercialisation du cannabis](https://www.conseiller-juridique.ca/11-commercialisation-cannabis/) - Cliquez sur le lien pour voir la version illustrée de cet article sur la commercialisation du cannabis au Québec. Avec l’entrée en vigueur imminente de la Loi sur le cannabis (Canada) et la Loi encadrant le cannabis(Québec), voici 11 éléments que vous ne saviez peut-être pas concernant les règles relatives à la commercialisation du cannabis
- [Quel véhicule juridique choisir pour exploiter son entreprise?](https://www.conseiller-juridique.ca/vehicule-juridique-exploiter-entreprise/) - Choisir le véhicule juridique approprié pour exploiter son entreprise est une décision d’importance, car plusieurs conséquences en découleront au fil de la croissance de l'entité. Puisqu’il existe plusieurs formes d’entreprises, ce peut parfois être un vrai casse-tête que de choisir le bon véhicule juridique. Ainsi, les diverses caractéristiques de l’entreprise individuelle, des sociétés contractuelles du
- [Je veux incorporer mon entreprise, devrais-je choisir une société par actions canadienne ou québécoise?](https://www.conseiller-juridique.ca/incorporation-entreprise-federal-ou-provincial-quebec/) - Lorsque vient le temps d'incorporer son entreprise, certains choix doivent être faits. Un des plus importants concerne la loi d'incorporation. En effet, tant le gouvernement fédéral, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions que le gouvernement du Québec, en vertu de la nouvelle Loi sur les société par actions permet d'incorporer
- [La différence entre le CÉLI et le REER](https://www.conseiller-juridique.ca/difference-celi-reer/) - Les lois fiscales offrent divers moyens à une personne pour qu'elle puisse faire fructifier son épargne à l'abri de l'impôt. À long terme, ces régimes peuvent faire une réelle différence sur les sommes accumulées. Voici un tableau comparant diverses caractéristiques du Compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI) et du Régime enregistré d'épargne retraite (REER) ainsi qu'une
- [Quelle est la différence entre un notaire et un avocat?](https://www.conseiller-juridique.ca/difference-notaire-avocat/) - Avant de présenter les différences entre les deux types de professionnels, il est important de mentionner que le notaire et l'avocat ont des formations très semblables. En effet, un baccalauréat en droit est nécessaire pour pouvoir obtenir le titre de notaire ou d'avocat. Cependant, à la fin de ces trois ans d'étude, les futurs avocats
- [La clause de non-concurrence dans le contrat de travail est-elle légale?](https://www.conseiller-juridique.ca/non-concurrence-contrat-travail/) - Lors de l'embauche d'un nouvel employé, plusieurs employeurs vont inclure, dans le contrat de travail, une clause prévoyant que l'employé ne pourra pas aller travailler pour un concurrent après son congédiement. Cela peut causer quelques problèmes à l'employé lorsque ce dernier est spécialisé dans un domaine et qu'à la suite de son départ de la
- [Le droit de refus, comment l'exercer?](https://www.conseiller-juridique.ca/le-droit-de-refus-comment-lexercer/) - La Loi sur la Santé et la sécurité au travail (LSST) prévoit le droit pour un travailleur de refuser d'exécuter un travail ou une tâche s'il a des motifs raisonnables de croire que cette exécution est dangereuse pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou qu'une autre personne serait exposée à un tel
- [La garantie prolongée, est-ce vraiment nécessaire?](https://www.conseiller-juridique.ca/garantie-prolongee-garantie-legale/) - Plusieurs détaillants, lors de l'achat de biens moindrement dispendieux ou fragiles tels de l'équipement électronique ou des électroménagers, tenteront de vous vendre une garantie prolongée. Or, dans de nombreux cas, la loi prévoit déjà une durée de garantie plus longue que celle offerte par le détaillant ou par le fabricant. Voici quelques éléments qui peuvent
- [Exonération de la responsabilité pour le préjudice corporel et moral dans les sports, est-ce valide?](https://www.conseiller-juridique.ca/responsabilite-pour-le-prejudice-corporel-et-moral-dans-les-sports/) - Mise en contexte Si vous ou vos enfants avez déjà fait du sport de compétition au niveau scolaire, on vous a probablement déjà fait signer une feuille disant que vous renonciez à intenter un recours contre l'événement ainsi que contre ses organisateurs. Il est également fréquent de retrouver des mentions exonérant la station de ski

## Pages

- [Accueil](https://www.conseiller-juridique.ca/) - Un blogue traitant de droit des affaires, incluant le transfert d'entreprise, le démarrage d'entreprise et la négociation de contrats.
- [Politique de cookies (CA)](https://www.conseiller-juridique.ca/politique-de-cookies-ca/)
- [Nos services](https://www.conseiller-juridique.ca/nos-services/) - Nous offrons une gamme complète de services juridiques en lien avec le transfert d'entreprises, que ce soit dans le cadre d'une acquisition ou une vente d'actifs ou d'actions, de même que des services en droit commercial et des sociétés. À titre d'exemple, nous pouvons vous assister avec: Incorporation de société par actions Création de société
- [À propos](https://www.conseiller-juridique.ca/a-propos/) - Conseiller-Juridique.ca est un site web à saveur juridique spécialisé en droit des affaires. Des chroniques de blogue sont publiées sur des sujets spécialisés susceptibles d’intéresser les entreprises.
- [Contact](https://www.conseiller-juridique.ca/contact/) - Communiquez avec les avocats en droit des affaires, commercial et des sociétés pour vos questions en matière de transfert d'entreprise, achat et vente d'entreprise, démarrage d'entreprise (startup), et rédaction de contrats.
- [Conditions d'utilisation](https://www.conseiller-juridique.ca/conditions-utilisation/) - Conditions d'utilisation de conseiller-juridique.ca, un site web traitant de droit des affaires, incluant l'achat d'entreprise, la vente d'entreprise, le transfert d'entreprise, le démarrage d'entreprise et la rédaction de contrats.
- [Simon Chénard](https://www.conseiller-juridique.ca/simon-chenard/) - Simon Chénard est avocat en droit commercial et des sociétés aux bureaux de Rimouski et de Montréal de Langlois avocats. Sa pratique est axée sur l'achat et la vente d'entreprises, le transfert d'entreprise. le démarrage d'entreprise (startup) et la rédaction de contrats divers.
- [Politique de confidentialité](https://www.conseiller-juridique.ca/conditions-utilisation/politique-de-confidentialite/) - Politique de confidentialité de conseiller-juridique.ca, un site web traitant de droit des affaires, incluant l'achat d'entreprise, la vente d'entreprise, le transfert d'entreprise, le démarrage d'entreprise et la rédaction de contrats.
- [Demande reçue! ](https://www.conseiller-juridique.ca/demande-recue/) - Bonjour, Nous avons bien reçu votre courriel. S'il s'agit d'un commentaire, nous vous en remercions. S'il s'agit d'une demande, nous vous contacterons dans les meilleurs délais. Au nom de toute l'équipe, merci!

## Catégories

- [Avocat Rimouski](https://www.conseiller-juridique.ca/avocat-rimouski/)
- [Contrats](https://www.conseiller-juridique.ca/avocat-rimouski/contrats/)
- [Divers](https://www.conseiller-juridique.ca/avocat-rimouski/divers/)
- [Immobilier](https://www.conseiller-juridique.ca/avocat-rimouski/immobilier/)
- [Achat et vente d'entreprise](https://www.conseiller-juridique.ca/avocat-rimouski/achat-vente-entreprise/)
- [Droit des sociétés](https://www.conseiller-juridique.ca/avocat-rimouski/droit-des-societes/)

## Étiquettes

- [Notaire](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/notaire/)
- [Avocat](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/avocat/)
- [Conseiller Juridique](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/conseiller-juridique/)
- [Compagnie](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/compagnie/)
- [Responsabilité](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/responsabilite/)
- [Sports](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/sports/)
- [Préjudice Corporel](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/prejudice-corporel/)
- [Préjudice Moral](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/prejudice-moral/)
- [Préjudice Matériel](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/prejudice-materiel/)
- [Exonération](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/exoneration/)
- [Société par actions](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/societe-par-actions/)
- [Société](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/societe/)
- [Exploitation d'une entreprise](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/exploitation-dune-entreprise/)
- [Incorporation](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/incorporation/)
- [Contrat](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/contrat/)
- [Non-concurrence](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/non-concurrence/)
- [Tribunaux](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/tribunaux/)
- [Québec](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/quebec/)
- [Cour](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/cour/)
- [Suprême](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/supreme/)
- [Appel](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/appel/)
- [Supérieure](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/superieure/)
- [Municipal](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/municipal/)
- [Administratif](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/administratif/)
- [Courriels](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/courriels/)
- [Messages électroniques](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/messages-electroniques/)
- [Commercial](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/commercial/)
- [Envois](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/envois/)
- [Publicité](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/publicite/)
- [Marketing](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/marketing/)
- [Communication](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/communication/)
- [Copropriété divise](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/copropriete-divise/)
- [Achat](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/achat/)
- [Condominium](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/condominium/)
- [Habitation](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/habitation/)
- [Logement](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/logement/)
- [Brevet](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/brevet/)
- [Oeuvre](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/oeuvre/)
- [Invention](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/invention/)
- [Recherche et développement](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/recherche-et-developpement/)
- [Compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI)](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/compte-depargne-libre-dimpot-celi/)
- [Gain en capital](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/gain-en-capital/)
- [Perte en capital](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/perte-en-capital/)
- [Déduction](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/deduction/)
- [Pertes](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/pertes/)
- [Organisme de bienfaisance](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/organisme-de-bienfaisance/)
- [Déduction pour don](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/deduction-pour-don/)
- [Don déductible d'impôt](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/don-deductible-dimpot/)
- [Crédit d'impôt non remboursable](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/credit-dimpot-non-remboursable/)
- [Régime enregistré d'épargne retraite (REER)](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/regime-enregistre-depargne-retraite-reer/)
- [Économie d'impôt](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/economie-dimpot/)
- [Droit de refus](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/droit-de-refus/)
- [Danger pour la santé](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/danger-pour-la-sante/)
- [Santé et sécurité au travail](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/sante-et-securite-au-travail/)
- [Garantie prolongée](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/garantie-prolongee/)
- [Garantie légale](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/garantie-legale/)
- [Protection du consommateur](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/protection-du-consommateur/)
- [Propriété intellectuelle](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/propriete-intellectuelle/)
- [Marque de commerce](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/marque-de-commerce/)
- [Droit d'auteur](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/droit-dauteur/)
- [Petites créances](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/petites-creances/)
- [Droit du travail](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/travail/)
- [Dividende](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/dividende/)
- [Cour suprême](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/cour-supreme/)
- [Cour d'appel](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/cour-dappel/)
- [Fiscal](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/fiscal/)
- [Annulation](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/annulation/)
- [Intention](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/intention/)
- [Catégories d'actions](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/categories-dactions/)
- [Droit de vote](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/droit-de-vote/)
- [Reliquat des biens](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/reliquat-des-biens/)
- [Rachat](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/rachat/)
- [Convention entre actionnaires](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/convention-entre-actionnaires/)
- [Clauses](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/clauses/)
- [Droit de premier refus](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/droit-de-premier-refus/)
- [Droit de rachat](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/droit-de-rachat/)
- [Options](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/options/)
- [Transfert d'actions](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/transfert-dactions/)
- [Droit de préemption](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/droit-de-preemption/)
- [Shotgun](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/shotgun/)
- [Piggyback](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/piggyback/)
- [Clause d'entraînement](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/clause-dentrainement/)
- [Clause d'achat-vente](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/clause-dachat-vente/)
- [Assurance vie](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/assurance-vie/)
- [Convention de vote](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/convention-de-vote/)
- [Loi sur les sociétés par actions (Québec)](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/loi-sur-les-societes-par-actions-quebec/)
- [Restrictions aux transferts de titres](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/restrictions-aux-transferts-de-titres/)
- [Statuts](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/statuts/)
- [Déclaration initiale](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/declaration-initiale/)
- [Organisation de la société](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/organisation-de-la-societe/)
- [Objets de l'organisme](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/objets-de-lorganisme/)
- [Enregistrement](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/enregistrement/)
- [Déclaration de mise à jour](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/declaration-de-mise-a-jour/)
- [États financiers](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/etats-financiers/)
- [Assemblée générale annuelle](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/assemblee-generale-annuelle/)
- [Résolution écrite des actionnaires](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/resolution-ecrite-des-actionnaires/)
- [Loi sur la publicité légale des entreprises](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/loi-sur-la-publicite-legale-des-entreprises/)
- [Perpétuel](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/perpetuel/)
- [Ordre public](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/ordre-public/)
- [Renouvellement automatique](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/renouvellement-automatique/)
- [Contrat d'affiliation](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/contrat-affiliation/)
- [Cour d'appel du Québec](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/cour-dappel-du-quebec/)
- [Vesting](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/vesting/)
- [Droit d'acquisition](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/droit-dacquisition/)
- [Français](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/francais/)
- [Langue d'affichage](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/langue-daffichage/)
- [Startup](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/startup/)
- [Terme](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/terme/)
- [Location](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/location/)
- [Économie collaborative](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/economie-collaborative/)
- [Concours](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/concours/)
- [Concours publicitaires](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/concours-publicitaires/)
- [Tirage](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/tirage/)
- [Loterie](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/loterie/)
- [Courriel](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/courriel/)
- [Programme d'ordinateur](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/programme-dordinateur/)
- [Loi canadienne anti-pourriel](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/loi-canadienne-anti-pourriel/)
- [dans](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/dans/)
- [Éligibilité. Élections](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/eligibilite-elections/)
- [Résidence](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/residence/)
- [Civil Code](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/civil-code/)
- [Syndicat](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/syndicat/)
- [Loi canadienne](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/loi-canadienne/)
- [programme](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/programme/)
- [copropriétaires](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/coproprietaires/)
- [copropriété](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/copropriete/)
- [Vente](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/vente/)
- [Modalités et conditions](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/modalites-et-conditions/)
- [Commerce électronique](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/commerce-electronique/)
- [du Règlement](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/du-reglement/)
- [Loi](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/loi/)
- [par](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/par/)
- [nom](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/nom/)
- [Corporatif](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/corporatif/)
- [vérification diligente](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/verification-diligente/)
- [transfert entreprise](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/transfert-entreprise/)
- [Achat entreprise](https://www.conseiller-juridique.ca/tag/achat-entreprise/)