Une fois qu’une société par actions est crée, diverses lois exigent que certains actes soient posés pour qu’elle puisse continuer à exister. Le but de cet article est de faire un survol de ces exigences pour une société incorporée au Québec en vertu de la Loi sur les sociétés par actions et qui n’as pas plus de 50 actionnaires. Les exigences décrites ci-dessous sont celles prévues par la Loi sur les sociétés par actions (LSA) et par la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE).
 
1) Immatriculation auprès du registraire des entreprises
Au plus tard six mois après sa période d’imposition, la société par actions doit produire une déclaration de mise à jour des information la concernant auprès du Registraire des entreprises et payer ses droits annuels d’immatriculation. Il est à noter qu’il est possible de déclarer ces informations à même la déclaration de revenus et de payer les droits d’immatriculation dans le rapport d’impôt.
 
2) Produire des états financiers
Le conseil d’administration est tenu de présenter des états financiers aux actionnaires de la société. Ces états financiers doivent nécessairement comprendre un bilan et un état des résultats.
 
3) Tenir une assemblée générale
Le conseil d’administration de la société doit convoquer une assemblée générale annuelle au plus tard 15 mois suivant la dernières assemblée annuelle. Lors de cette assemblée, les états financiers doivent être présentés aux actionnaires, les postes d’administrateurs terminant leur mandat doivent être comblés et traiter d’autres sujets au choix du conseil et / ou des actionnaires, incluant la nomination d’un vérificateur. Cette assemblée doit également permettre aux actionnaires de poser des questions aux administrateurs.
 
Il est à noter que l’assemblée générale peut être remplacée par une résolution signée par tous les actionnaires de la société. Cette pratique a plusieurs avantages pour les entreprises avec un petit nombre d’actionnaires dont des économies de temps et une réduction des coûts.
 

Le but de cet article n’est pas d’être exhaustif. Il est possible que d’autres exigences s’appliquent à votre société. Puisque chaque situation est unique, nous vous recommandons de consulter votre conseiller juridique ou votre avocat, lequel sera en mesure de vous conseiller selon votre situation particulière. Vous pouvez également communiquer avec nous pour de l’assistance personnalisée. Nous vous incitons fortement à faire appel à un spécialiste qui saura répondre à vos questions.