Un contrat à durée déterminée pouvant avoir un effet perpétuel par sa reconduction automatique est-il nécessairement contraire à l’ordre public?

par Simon Chénard | Sep 27, 2015 | Contrats | 0 commentaires

C’est entre autre à cette question qu’a répondu la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Uniprix inc. c Gestion Gosselin et Bérubé inc. (2015 QCCA 1427) où une clause de renouvellement contenue dans un contrat d’affiliation prévoyait son...

Est-il possible d’annuler un dividende entraînant des conséquences fiscales inattendues?

par Simon Chénard | Sep 6, 2015 | Droit des sociétés | 0 commentaires

C’est à cette question qu’a du répondre la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Mac’s Convenience Stores inc. c. Canada (Procureur Général) (jugement rendu en anglais). Dans cette affaire entendue simultanément avec l’affaire...

Pourquoi avoir plusieurs catégories d’actions dans les statuts de ma société?

par Simon Chénard | Sep 1, 2015 | Droit des sociétés | 20 commentaires

Certains se demandent parfois pourquoi il peut être utile de prévoir plusieurs catégories d’actions dans les statuts d’une société par actions (aussi appelée compagnie). Cela découle du fait que les lois corporatives prévoient trois droits de base étant rattachés aux...

Le contenu d’une convention entre actionnaires

par Simon Chénard | Juil 25, 2015 | Droit des sociétés | 4 commentaires

Introduction Une convention entre actionnaires est avant tout un contrat entre les actionnaires d’une société par actions. Bien que certaines clauses soient plus fréquemment inclues dans ce type de convention, la très grande majorité des règles que les...

Les étapes de la création d’une société par actions (compagnie) au Québec

par Simon Chénard | Juil 14, 2015 | Droit des sociétés | 106 commentaires

Dans cet article, nous présentons sommairement les diverses étapes à franchir à partir du moment où une ou plusieurs personnes décident d’incorporer une société par actions (compagnie) jusqu’au moment où la société est prête à être exploitée. Aux fins de...

Augmentation de la compétence de la Cour du Québec, division des petites créances

par Simon Chénard | Avr 20, 2015 | Divers | 0 commentaires

Suite à l’adoption de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile en février 2014, l’assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant le Code de procédure civile et d’autres dispositions afin que certains changements soient...