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Le gouvernement du Québec a publié aujourd’hui le règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires, lequel est disponible à partir de la page 6 de la partie 2 de la Gazette officielle du 9 novembre 2016.

Le projet de loi était disponible à la page 2477 de ce document.

Ce règlement oblige, lorsqu’une marque de commerce est affichée à l’extérieur d’un immeuble uniquement dans une autre langue que le français, l’affichage en français d’un générique ou d’un descriptif des produits ou services associés à cette marque, d’un slogan, ou de tout autre terme ou mention. Dans ce dernier cas, il faudra toutefois que l’affichage d’information portant sur les produits ou services au bénéfice des personnes qui fréquentent les lieux soit privilégiée.

Il est à noter que l’affichage sur des structures indépendantes est également visée s’il n’y a pas d’autre affichage extérieur où figure la même marque. De plus, dans le cas d’une structure de type totem uniquement, les règles ne s’appliqueront pas si plus de deux marques de commerce y figurent.

En vue d’éviter qu’il soit possible de contourner l’exigence de la présence du français en utilisant des caractères miniatures ou d’autres stratagèmes, certaines balises ont été spécifiées pour déterminer la «présence suffisante» du français dans l’affichage. Ainsi, l’affichage doit conférer au français une visibilité permanente, similaire à celle de la marque de commerce affichée, et être lisible dans le même champs visuel que celui qui est principalement visé par l’affichage de la marque de commerce. Le projet de règlement contient également certains autres critères, par exemple lorsque la marque de commerce est visible d’une autoroute, la description du français doit également être lisible de cette autoroute. En aucun cas l’affichage d’un terme nécessitant d’être à moins d’un mètre pour pouvoir le lire ne sera accepté, à moins qu’il en soit de même pour la marque de commerce.

Pour les nouveaux affichages, ces exigences entreront en vigueur lors de l’entrée en vigueur du règlement, laquelle est prévue pour le 24 novembre prochain, à moins qu’une demande de permis municipal ait été effectuée au cours des six derniers mois ou que la même marque de commerce ait fait l’objet d’un affichage ailleurs au Québec avant la date d’entrée en vigueur du règlement. Les affichages existants devront être modifiés dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions ou des commentaires!

Nous vous invitons également à consulter les sources suivantes pour plus d’information:
Communiqué de presse annonçant le projet de règlement (3 mai 2016)
Site du ministère de la Culture et des Communications au sujet de l’affichage des marques de commerce
Guide de l’Office québécois de la langue française.