Depuis quelques années, nous observons une forte croissance de la location à court terme de résidences et d’autres types d’habitations par l’entremise de services électroniques spécialisés (Airbnb, HomeAway, FlipKey), de sites d’annonces génériques (Kijiji et Craigslist) et de réseaux sociaux (Facebook). Cette croissance s’inscrit dans le cadre de la montée en popularité de l’économie du partage.
Devant ce phénomène, l’assemblée nationale a adopté certains changements législatifs créant des obligations pour les personnes souhaitant rentabiliser les périodes où leur habitation n’est pas occupée. Ces obligations peuvent s’avérer très onéreuses et sont susceptibles de décourager plusieurs personnes souhaitant se lancer dans l’aventure de la location à court terme. Vous trouverez ci-dessous 5 obligations méconnues à savoir avant d’offrir votre habitation en location à court terme.
1) Obtenir une attestation de classification auprès d’un mandataire de Tourisme Québec
Des modifications à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (la «Loi») ayant pris effet le 15 avril 2016 visent à assujettir les résidences et autres habitations offertes régulièrement et publiquement en location à court terme, c’est-à-dire pour des périodes de moins de trente et un jours.
Pour que l’offre soit considérée comme étant effectuée de manière régulière au cours d’une même année, elle doit avoir un caractère habituel, récurrent et constant. Pour des exemples de ce qui est considéré comme une offre régulière et ce qui ne l’est pas, nous vous invitons à consulter le guide d’interprétation de Tourisme Québec dont le lien se trouve à la fin de cet article.
Une offre sera considérée comme publique notamment si elle est diffusée par un des moyens suivants: un journal, un site d’annonce en ligne, une affiche ou un réseau social.
Si la Loi s’applique à votre habitation, vous devez obtenir une attestation de classification auprès du mandataire de Tourisme Québec, lequel est, dans la majorité des cas, la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). Cette attestation s’obtient en effectuant une demande auprès du mandataire, en complétant les documents appropriés et en payant les frais applicables, lesquels sont, au moment d’écrire ces lignes, de 244,60 $ à titre de frais de base et 5,15 $ supplémentaires par unité d’hébergement.
Le mandataire évaluera ensuite le respect de certains des critères identifiés ci-dessous et vous délivrera une attestation provisoire en attendant qu’un classificateur effectue la visite votre habitation en vue de la classifier selon les critères applicables à sa catégorie. Un panonceau vous sera alors émis et vous devrez l’afficher publiquement, généralement à l’entrée principale de votre habitation.
2) Se conformer à la réglementation municipale
L’utilisation pouvant être faite d’un immeuble est généralement régie par les règlements de zonage de la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve cet immeuble. Ainsi, il est possible que des municipalités n’autorisent pas la location à court terme pour des fins résidentielles dans certains secteurs. En effet, un tel usage pourrait être considéré comme commercial et inapproprié dans un secteur à vocation résidentielle unifamiliale.
Avant d’entreprendre des démarches en vue d’obtenir votre attestation de classification, vous pourriez communiquer avec le greffe ou le service d’urbanisme de votre municipalité afin de savoir si le règlement de zonage vous permet d’effectuer de la location à court terme. De toute manière, le mandataire de Tourisme Québec fera cette vérification et refusera de vous émettre une attestation de classification si l’utilisation n’est pas autorisée par votre municipalité.
Il se pourrait aussi que certains permis ou certificats soient requis par votre municipalité ou votre arrondissement. Nous vous suggérons de confirmer si c’est le cas lors de votre communication avec le greffe ou le service d’urbanisme de votre municipalité.
3) Obtenir une assurance responsabilité civile d’un minimum de deux millions de dollars
En vue d’obtenir l’attestation de classification, il est nécessaire de démontrer que vous détenez une assurance responsabilité de deux millions de dollars. Bien que certains sites offrent une assurance pour leurs utilisateurs, ces assurances ne sont généralement pas suffisantes. De plus, il est recommandé de communiquer avec votre assureur avant de commencer à louer votre résidence étant donné que cette location est susceptible d’avoir des effets sur la prime payable et sur la couverture de votre assurance.
4) S’assurer d’avoir le droit d’offrir l’habitation en location à court terme
Si vous êtes locataire
Si vous êtes locataire, l’article 1870 du Code civil du Québec prévoit que vous devez aviser votre bailleur en lui indiquant le nom et l’adresse du sous-locataire et que vous devez obtenir son consentement à la sous-location. Le bailleur dispose d’un délai de 15 jours pour vous répondre. Il ne peut refuser la sous-location sans motif raisonnable. Il se pourrait toutefois que les inconvénients reliés au fait de sous-louer fréquemment le logement pour de courtes périodes constitue un motif raisonnable de refus. Chaque situation nécessiterait une analyse à la lumière de la jurisprudence applicable.
Si vous êtes propriétaire d’un condo (copropriétaire divis)
Si vous êtes copropriétaire, il y aurait lieu de vérifier l’acte constitutif de votre copropriété étant donné qu’il se peut que certaines restrictions y soient prévues.
Vous avez également, en vertu de l’article 1065 du Code civil du Québec une obligation de fournir le nom du locataire au syndicat de votre copropriété lorsque vous louez votre unité.
Si vous êtes propriétaire
Si vous êtes propriétaire, il n’y aura généralement pas de considération particulière à ce niveau.
5) S’assurer de respecter ses obligations fiscales
La taxe sur l’hébergement
Si vous offrez votre habitation en location à court terme et que vous devez obtenir une attestation de classification, il y a de fortes chances que vous deviez également vous inscrire aux fichiers de la taxe sur l’hébergement en vue de calculer, percevoir et remettre la taxe sur l’hébergement. Cette taxe correspond généralement à 3,5% du prix de la location et est applicable seulement dans certaines régions. Les plateformes spécialisées offrent parfois de prélever et remettre ce type de taxe directement aux autorités.
Les taxes de vente
Si vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ ou si vous effectuez des ventes pour plus de 30 000 $ par année, vous devrez généralement calculer, prélever et remettre les taxes de vente aux autorités. Si vous n’êtes pas inscrit au fichier de de la TPS/TVH et de la TVQ, il pourrait être nécessaire de vous y inscrire. Pour plus de détails sur cette question, nous vous invitons à consulter le site de Revenu Québec dont le lien se trouve ci-dessous.
Les impôts sur le revenu
Vous devez inclure votre revenu de location dans votre déclaration de revenus. Il serait donc judicieux de conserver la documentation démontrant les périodes où vous avez loué votre habitation ainsi que les revenus en ayant été tirés. Ces revenus diminueront le remboursement d’impôt auquel vous pourriez avoir eu droit ou pourront vous obliger à verser des sommes additionnelles aux autorités fiscales à la fin de l’année. Un locateur avisé conservera une partie de ses revenus de location dans un compte distinct afin d’éviter de dépenser les sommes qui devront être remises aux autorités fiscales.
Conclusion
Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de l’assistance dans le cadre de vos démarches de location à court terme, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Pour en savoir plus:
Tourisme Québec – Guide d’interprétation de la Loi et du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique.
Tourisme Québec – Que faire pour obtenir son attestation de classification?
Corporation de l’industrie touristique du Québec – Classification de l’hébergement touristique
Revenu Québec – Hébergement de courte durée
Revenu Québec – Taxe sur l’hébergement
Revenu Québec – Qui doit s’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ
A nul part , vous ne parlez ne l impact negatif sur la qualité de vie des voisins immédiats de ces locations a tres court terme en zone residentielle…… seules les taxes et les impôts ont l air important a vos yeux…
Bonjour Germain,
Il est vrai que la location à court terme peut avoir des effets dérangeants pour les voisins, surtout dans des immeubles de copropriété ou d’appartements. L’objectif de l’article était d’illustrer les obligations légales à respecter propres à la location à court terme. Il va de soi que les propriétaires et locataire sont tenus à d’autres obligations, dont celle de ne pas déranger de manière anormale leurs voisins.
À ce sujet, voir l’article 976 CCQ qui peut être lu a contrario: Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux.
Au plaisir,
Simon
Est t il possible d avoir un aperçu ou un formas de contrat de location à court thermes
Bonjour Stefan,
Malheureusement nous n’offrons pas la transmission de modèles de contrats via ce blogue juridique. Nous pourrions toutefois vous aider à en rédiger un si vous le souhaitez.
Cordialement,
Merci!! Enfin un article clair et instructif! Je n’hésiterai pas de vous référer mes clients.
Bien à vous,
Merci!
Bonjour Simon,
Est-ce que les municipalités ont le droits de demander les revenus générés par le logement loué sur court terme ? L’argument serait d’établir une proportion de l’immeuble qui génère des revenus commerciaux, afin d’établir un taux de taxation différent sur l’immeuble.
Merci
Bonjour Claude,
Il s’agit d’une bonne question pour laquelle je n’ai malheureusement pas la réponse. Il me faudrait avoir plus d’information sur un cas spécifique pour répondre. Je vous invite à consulter un professionnel à ce sujet si ce n’est pas trop tard.
Cordialement,
Est-il possible d’obtenir une carte du zonage qui permet/interdit la location à court terme pour une ville? Merci!
Bonjour,
Il faudrait communiquer avec la ville en question pour avoir ces informations.
Cordialement,
Bonjour Simon,
Jai un ami que veux louer mon basement pour 2 mois, il me demande dun contrat ecrit , est-ce que je doit lui donner un bail, est-ce je ne dois pas l’offrire un contrat , ou quel genre de contrat. Par la suite je dois le declarer dans mes impots ?
Merci
Bonjour,
Idéalement c’est avoir un contrat. Il faut faire attention en matière résidentielles, diverses règles s’appliquent, notamment en matière de « droit au maintien dans les lieux ». Il pourrait y avoir lieu de s’assurer qu’après les deux mois en question, votre ami n’ai pas acquis un droit de demeurer dans votre sous-sol pour une période plus longue malgré votre refus.
Et oui, il faut le déclarer dans les impôts.
Cordialement,
Bonjour, qu’en est-il de la location à court terme d’une maison non meublé… (vide). Est ce que les mêmes règles s’appliquent? Merci
Bonjour Sylvain,
Il est peu probable qu’une maison non meublée soit louée pour des périodes de moins de trente jours. Est-ce que c’est bien l’objet de votre question? Si c’est le cas, ma compréhension est que ce serait également visé par la Loi sur les établissements d’hébergement touristique puisque le règlement pris en vertu de cette loi ne fait pas de distinction entre une maison meublée et une maison non-meublée.
Cordialement,
Bonjour Simon,
J’ai acheté un duplex avec mes parents. Je vais habiter un des logements, mais mes parents résident à l’étranger 9 mois de l’année. Ils voudraient habiter leur logement donc seulement 3 mois de l’année. On aimerait louer leur logement à court-terme pendant les 9 mois ou ils sont absents. Quel outils avons-nous à disposition pour se proteger du « droit au maintien dans les lieux » qui pourrait s’appliquer avec un bail type régie court-terme.
Bonjour Simon, je vous louer mon condo meublé. Si quelquun a besoin juste pour 3 ou 4 mois est ce que ça considerer comme court terme?
Bonjour Simon,
Alors si ma location est de moins de 30 000 $ par année, je n’ai pas de besoin d’être inscrit pour TPS-TVQ ?
Puis-je déduire lors de l’impôt, mes frais divers (taxations, nettoyage, etc)…?
Merci
Svp m’indiquer la différence entre location à court terme d’une copropriété (moins de 12 mois et le long terme (plus de 12 mois)? Est-ce bien la différence?
Bonjour j’aimerais savoir : une résidence location touristique avec permis citq qui n’a jamais été louee depuis le début 2016. Que se passe-t-il avec la résidence qui changerait d’usage en abandonnant cette vocation.TPS et TVQ à paye sur valeur marchande ? Merci
Bonjour Simon,
Votre article date de novembre 2016 … j’aimerais partager ce cette information claire et pertinente mais a-t-elle besoin d’ajustements 2021 presque 22.
Merci beaucoup 🙂
Bonjour
Si je suis propriétaire d un chalet résidence principale et veux louer à court terme es ce possible
Merci
France
Bonjour Simon,
Un locataire qui est absent que les fin-de-semaines et qui a la permission du propriétaire a-t’il le droit de sous-louer son appartment 2 jours par semaine de façon régulière?
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi le propriétaire est pratiquement »forcé » d’accepter ce type de sous-location de courte durée (moins de 31 jours). On doit absolument donner un motif »raisonnable » pour le refus au locataire (vraiment pas beaucoup d’option). Pourquoi les locataires ont tous les droits (en y demeurant que quelques années souvent) tandis qu’un propriétaire qui a passé une bonne partie de sa vie à investir pour avoir sa propriété est si restreint dans ses choix. Pourquoi ne pas donner la chance aux propriétaires d’accepter ou refuser en l’indiquant clairement sur le bail que la sous-location à courte durée (31 jours ou moins) n’est pas permise? Ainsi le locataire serait avisé que ce n’est pas permis et le propriétaire pourrait vivre en toute sécurité au lieu de vivre un stress constant lorsque viennent ces périodes de »sous-location » parfois assez fréquentes pour certaines locataires. Aimeriez-vous changer de voisins et locataires quelques fois par année sans pouvoir rien n’y faire en ayant que le minimum de renseignement sur celui qui va habiter au-dessus de chez vous? Je trouve que ça devient insécurisant à la longue…Notre tranquilité d’esprit et notre sécurité est toute aussi importante que n’importe quel locataire. Désolée!
Bonjour Me Chénard,
J’ai une question pour vous. Nous souhaitions louer notre chalet pour une période de 2-3 semaines cet été. Nous avons donc complété le formulaire à présenter à la ville afin d’obtenir leur signature attestant que la location court therme est permise. Ce que nous avons reçu. Nous avons ensuite présenté le documement et complété un autre formulaire auprès de la CITQ qui nous a délivré le permis requis pour loué.
Quelques semaines plus tard, la ville nous a visité et a ensuite acheminé une lettre disant que nous devions maintenant modifier la vocation de l’immeuble par commerciale. Pourtant, nous sommes situés sur le bord d’un lac sans aucun commerce. Jamais on nous a parlé de ceci lors de l’envoi du formulaire. Ce changement pourrait, selon eux, avoir un impact sur nos taxes. Nous présumons que cela pourrait aussi avoir un impact sur nos assurances.
Est-il legal de nous imposer ce changement à cette étape-ci alors qu’ils ont autorisé la location ? Ils mentionnent qu’un établissement d’hébergement est dans la catégorie commerciale. Ils ne nous ont jamais demandé si c’était pour quelques jours/semaines ou permanent.
Bonjour,
Merci pour votre question. Malheureusement nous ne pouvons pas donner d’opinions juridiques dans les commentaires de ce blogue. Nous vous invitons à consulter un professionnel pour en discuter et obtenir une analyse adaptée à votre situation.
Cordialement,
Bonjour,
Merci pour votre question. Malheureusement nous ne pouvons pas donner d’opinions juridiques dans les commentaires de ce blogue. Nous vous invitons à consulter un professionnel pour en discuter et obtenir une analyse adaptée à votre situation.
Cordialement,
Bonjour,
Merci pour votre question. Malheureusement nous ne pouvons pas donner d’opinions juridiques dans les commentaires de ce blogue. Nous vous invitons à consulter un professionnel pour en discuter et obtenir une analyse adaptée à votre situation.
Cordialement,
Bonjour,
Nous n’avons effectivement pas mis à jour cet article, et il est possible qu’il y ait eu des changements législatifs depuis. Cet article ne devrait pas être utilisé seul. Nous vous invitons à consulter un professionnel pour en discuter et obtenir une analyse adaptée à votre situation.
Cordialement,
Bonjour,
Merci pour votre question. Malheureusement nous ne pouvons pas donner d’opinions juridiques dans les commentaires de ce blogue. Nous vous invitons à consulter un professionnel pour en discuter et obtenir une analyse adaptée à votre situation.
Cordialement,
Bonjour,
Par court terme, on désigne généralement une période de moins d’un mois (30 jours).
Cordialement,
Bonjour,
Non, ce n’est pas considéré court terme pour la définition d’établissement d’hébergement touristique.
Cordialement,
Bonjour,
Nous ne pouvons pas fournir d’avis sur des situations précises dans les commentaires de ce blogue. Nous vous encourageons à consulter un professionnel qui pourra vous conseiller adéquatement en fonction de votre situation. Dans votre cas, un comptable serait probablement le professionnel le plus pertinent pour ces questions.
Cordialement,