Au Canada, plusieurs lois coexistent afin d’assurer une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle au bénéfice des créateurs et des entreprises. On pense notamment à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les marques de commerce (LMC) et à la Loi sur les droits d’auteur (LDA). En ce qui concerne ces deux dernières lois, plusieurs confondent leur application pour une même situation donnée. Il est en effet facile de s’y perdre. Les paragraphes qui suivent visent à effectuer un bref survol de ces deux lois et à décrire leur champ d’application respectif.

Le droit d’auteur

La LDA protège les droits d’un auteur sur une œuvre. L’objectif n’étant pas de restreindre la libre circulation des idées, la LDA ne confère une protection qu’à la personne qui matérialise une idée ou qui réalise une idée de façon concrète. C’est dès lors l’expression de cette idée, sous sa forme originale, qui est protégée et non l’idée en elle-même.

L’auteur d’une œuvre possède « le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante d’une l’œuvre sous une forme matérielle quelconque » ou d’en autoriser la production et/ou la reproduction. Ce droit existe tant que l’auteur est en vie ainsi que pour les 50 années suivant son décès. L’auteur d’une œuvre peut céder les droits de celle-ci ou encore accorder des autorisations d’utilisation, principalement sous forme de licences d’utilisation.

Bien que prévu par la LDA, l’enregistrement d’un droit d’auteur sur une œuvre est facultatif. Une œuvre originale bénéficie automatiquement de la protection de la LDA dès sa création. L’enregistrement d’une œuvre peut toutefois être utile pour démontrer la date de création d’une œuvre et son existence en plus de créer une présomption de connaissance par les tiers de l’existence du droit d’auteur revendiqué.

La LDA, protège également les droits moraux de l’auteur en lui conférant le droit à l’intégrité et à la paternité de son œuvre. Cela accorde à l’auteur le droit d’exiger de se faire attribuer la création de l’œuvre et de la protéger contre les modifications préjudiciables.

Bien que les droits moraux soient incessibles, ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie.

Il est important de noter que le statut d’employé ou de fournisseur de service a une incidence sur la titularité des droits d’auteurs sur une œuvre. Nous traiterons de cet aspect dans un prochain article.

Les marques de commerce

La LMC, comme son nom l’indique, régit les marques de commerce, c’est-à-dire un ou des mots, un symbole, un dessin ou un amalgame de ce qui précède permettant d’identifier et de distinguer les services ou les produits offerts par une entreprise de ceux de ses concurrents. Bien que l’enregistrement d’une marque de commerce ne soit pas nécessaire pour faire valoir ses droits, l’enregistrement procure à celui qui y procède des avantages non négligeables.

En effet, la LMC prévoit que le propriétaire ayant enregistré sa marque a droit à une reconnaissance officielle de son droit exclusif à l’emploi de celle-ci à travers le Canada tandis qu’une marque de commerce non enregistrée n’est protégée que dans le territoire où elle est effectivement utilisée. L’enregistrement d’une marque de commerce lui confère aussi une présomption de validité après cinq années. L’enregistrement d’une marque de commerce est valide pour une durée de 15 ans et peut faire l’objet d’un renouvellement.

Nonobstant l’enregistrement d’une marque de commerce, le propriétaire de celle-ci devra l’utiliser de façon continue en regard de certains services et/ou produits qui y sont reliés, à défaut de quoi la marque pourrait être radiée.

En conclusion

À la lumière de ce qui précède, nous constatons qu’il peut parfois y avoir un droit d’auteur sur un logo ou un symbole constituant également une marque de commerce, mais qu’à l’exception de certaines situations où les deux lois peuvent s’appliquer simultanément, le cadre d’application de chacune de ces lois est distinct.

Cet article ne constitue qu’un bref survol des concepts visés et des règles édictées par la LDA et par la LMC. Nous vous conseillons de communiquer avec un avocat en amont de vos démarches pour vous assurer de bien gérer vos droits de propriété intellectuelle.

Cet article a été rédigé en collaboration avec Charles Lapointe et a d’abord été publié sur le blogue lime .