Avant de présenter les différences entre les deux types de professionnels, il est important de mentionner que le notaire et l’avocat ont des formations très semblables. En effet, un baccalauréat en droit est nécessaire pour pouvoir obtenir le titre de notaire ou d’avocat. Cependant, à la fin de ces trois ans d’étude, les futurs avocats entrent à l’École du Barreau tandis que ceux désirant devenir notaires s’inscrivent au diplôme de deuxième cycle en droit notarial.
La plus grande différence entre les deux professions est les pouvoirs qui sont accordés par la loi aux deux types de professionnels. L’avocat a le privilège de pouvoir représenter son client devant le juge ou le tribunal. Le notaire peut également le faire, mais seulement pour les matières non contentieuses, c’est-à-dire les cas où il n’y généralement pas d’opposition, notamment dans les affaires relatives au droit des personnes. Cependant, le notaire possède un rôle que l’avocat ne peut pas, par nature, accomplir. En effet, la Loi sur le notariat confère au notaire le statut d’officier public, ce qui lui permet de déclarer certains documents authentiques. Ils ont, de plus, le devoir de demeurer impartiaux, contrairement aux avocats qui représentent leurs clients et qui doivent défendre leurs intérêts.
Pour ce qui est du titre de conseiller juridique, tant les membres du Barreau que les membres de la Chambre des notaires sont autorisés à l’utiliser. Ainsi, les deux types de professionnels sont aptes à vous conseiller en ce qui a trait à vos affaires juridiques.
Pour en savoir plus:
Site de l’Université de Sherbrooke
Chambre des notaires du Québec
Trouvez un conseiller juridique:
Avocat
Notaire
Quel est le rôle de l’avocat dans un dossier immobilier?
Bonjour Jean-Luc,
Le rôle de l’avocat dans un dossier immobilier sera généralement de conseiller une des parties à la transaction sur les divers aspects légaux de celle-ci. Par exemple, l’avocat pourrait analyser le contrat de vente et déterminer s’il n’y aurait pas d’autres solutions qui seraient plus avantageuses pour son client. Il pourrait alors conseiller son client sur les négociations à effectuer ou encore négocier pour le compte de son client avec l’avocat de l’autre partie à la transaction ou avec la partie elle même. Dans ce contexte, les avocats agissent plus souvent dans les transactions immobilières d’envergures, en conseillant des développeurs immobilier ou des institutions financières, mais il est également possible de consulter un avocat pour de plus petites transactions.
L’avocat, contrairement au notaire, pourra représenter son client dans un litige immobilier, par exemple pour des questions de vices cachés ou de défauts de construction. En cas de doute, appelez un avocat pour savoir ce qu’il pourrait vous apporter dans votre situation particulière.
En espérant avoir répondu à votre question,
Simon
Est-ce que toutes les provinces du Canada ont des notaires et des avocats ou bien Est-ce que certaines provinces ont seulement des avocats et pas de notaire?
Bonjour madame Trottier,
À ma connaissance, seul le Québec a des notaires ayant des pouvoirs aussi importants que les notaires au Québec. Dans les autres provinces, lesquelles ont un régime dit de « common law », il y a généralement des « notray public » qui sont le pendant de nos commissaires à l’assermentation, c’est-à-dire qu’ils peuvent recevoir le serment, signer des affidavits et certifier des copies de documents comment étant des copies conformes de l’original.
Je vous réfère aux pages suivantes pour plus de détails: Ministère de la Justice et Gouvernement de l’Ontario
Cordialement,
Simon
Est ce que l’avocat est la personne qui s’occupe de l’héritage ? Quel est le rôle de l’avocat dans l’héritage ?
Bonjour,
Bien que l’avocat puisse être utile lors de la rédaction d’un testament, ce rôle revient plus souvent aux notaires qui ont le pouvoir de conférer un statut d’authenciticité à ce document. Le rôle de l’avocat en matière succésorale survient surtout après le décès, lorsqu’il y a des litiges dans le cadre du règlement de la succession. Il peut aussi aider les personne à mener à terme la liquidation en conformité avec les règles applicables.
Cordialement,
Bonjour Monsieur
Pour la création d’une SCI familiale, est il plus judicieux de faire la création et le suivi avec un notaire ou un avocat ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Yannick
Bonjour M. Kwiatkowski,
Au Québec, l’un ou l’autre de ces choix sont bons. Tout dépend du professionnel avec lequel vous ferez affaire.
Cordialement,
Simon
Pour certifier la signature d’un document de vente d’une propriété qui a lieu dans une autre province ou la distinction avocat-notaire n’existe pas pour ce genre de transaction, faut-il, si l’on est au Québec signer en présence d’un notaire ou peut on signer en présence d’un avocat.
Merci de votre réponse.
Bonjour Monsieur,
En vue de remettre à un notaire mon testament olographe déjà rédigé ,sur lequel il n’aura plus qu’à apposer son sceau et l’envoyer au FCDDV: est-ce normal qu’il me demande de prévoir à cet effet la somme si onéreuse entre 500 et 600 euros ?
N’y aurait-il pas un prix fixe,applicable en France ?
Je n’ai pas trouvé de site comparatif de tarifs.
Merci d’avance et très cordiales salutations,
mireille
Bonjour,
Puisque nous sommes habiletés à exercer au Québec, Canada, nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre question concernant le droit français.
Cordialement,
Bonjour,
Cette question nécessiterait une analyse des exigences de l’autre juridiction.
Un fait à noter est qu’un avocat peut attester un acte de vente d’une propriété. C’est l’hypothèque immobilière qui doit être notariée. Comme la plupart des transactions immobilières sont financées et que les prêteurs exigent des hypothèques, c’est principalement les notaires qui rédigent des acte de vente immobiliers. Les avocats sont toutefois impliqués dans les transactions commerciales plus complexes où chacune des parties négocie les modalités de l’acte de vente.
Cordialement,
est ce qu’un avocat peut renverser un acte de notaire
Bonjour,
Il est possible, avec d’excellents motifs, de contester un acte notarié. Pour ce faire, il faudra s’adresser au tribunal et faire la démonstration que l’acte notarié est empreint d’irrégularité importante.
Cordialement,
Bonjour, dans une succession nous avons pris le notaire chez qui mes parents avaient faits leur testament. Nous ne sommes pas satisfaits , pouvons nous changer de notaire, si oui, pouvons nous le remplacer par un avocat. Cordialement
Bonjour,
Nous vous suggérons de consulter l’avocat dont vous souhaiteriez retenir les services pour qu’il puisse analyser votre situation. Il devrait être en mesure de vous conseiller sur les démarches à prendre.
Cordialement,
Bonjour. Est il possible de faire un testament à la présence d’un avocat?
Bonjour,
Il est possible de faire un testament en présence d’un avocat et de témoins. Par contre, le testament notarié permet de faciliter les démarches relatives à la liquidation de la succession en évitant de devoir le faire homologuer, c’est à dire se rendre au tribunal pour obtenir la confirmation qu’il s’agit du plus récent testament.
Au plaisir,
bonjour. pouvez vous m’expliquer exactement le role d’un notaire
Bonsoir !
Je tiens à vous remercier pour votre conseil en cette différenciation.
Puis-je savoir le processus pour atteindre ces deux métiers et en outre comment peut-on être nommé notaire ?
J’attends impatiemment votre réponse, déjà merci.
Bonsoir Prédestin,
Je vous invite à consulter ces deux site web:
Pour devenir avocat au Québec: https://www.barreau.qc.ca/fr/ressources-avocats/devenir-avocat/
Pour devenir notaire au Québec:
https://www.cnq.org/fr/devenir-notaire.html
Cordialement,
Bonjour,
J’aimerais savoir quel professionnel est-il préférable d’utiliser (avocat ou notaire) pour faire officialiser un droit acquisitif d’une parcelle de terrain qui a été piquetée/bornée par un arpenteur lors de notre achat du terrain, et qui soudainement après près de 40 ans est réclamée par notre nouveau voisin suite à un piquetage.
Merci!
Bonjour Thérèse,
Comme il semble y avoir un litige entre les parties, il y aurait vraisemblablement lieu de consulter un avocat.
Cordialement,
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un terrain enclavé et aucune collaboration ne semble possible avec mon voisin pour négocier une entente afin d’obtenir un accès à la voie publique.
Je dois faire une demande à la cour Supérieure afin de résoudre le tout.
Dois-je consulter un avocat ou un notaire?
Cordialement,
Bonjour Pierre,
Il serait préférable de communiquer avec un avocat pour ce genre de dossier étant donné que les parties impliquées sont en litige.
Cordialement,
Bonjour! Selon le gouvernement du Canada, lors de la signature d’une lettre de consentement pour enfant voyageant sans parents ou avec seulement l’un d’eux, on nous dit qu’il est préférable d’avoir également la signature d’un notaire public. Qu’est-ce qu’un notaire public exactement? Merci à l’avance
Bonjour,
J’aimerais savoir dans une location de maison au Québec est-ce le propriétaire à le droit de te faire des obligations de payer les frais d’hydro,d’internet,déneigement pour un sous- locataire tandis que l’argent du sous-locataire est remis directement au propriétaire. N’est ce pas un abus selon la loi?
Bonjour,
Merci de votre publication très instructive.
J’aimerais savoir si un avocat de province common law ( Ontario) qui est également notaire en Ontario peut faire office de notaire au Québec ?
Peut-il par exemple authentifier les documents et recevoir les assermatation de quelqu’un qui vit au Québec?
Je me rappelle une fois, j’ai voulu que mon cousin avocat en Ontario légalise ma signature ( authentification) , et il m’a dit puisque est plutôt avocat-notaire hors du Québec, il ne sait pas si cela serait valide puisque moi je réside au Québec .
Pensez-vous qu’un document authentifié par un notaire d’une province serait valide dans le reste du Canada y compris Québec ?
Merci de votre réponse
Bonjour, est-ce qu’un avocat peut préparer et signer un acte de vente d’un terrain vacant à la place d’un notaire au Québec?
Bonjour,
Oui c’est effectivement possible. S’il n’y a pas d’hypothèque immobilière à enregistrer sur le terrain, un avocat exerçant en immobilier peut faire le travail.
Cordialement,
Bonjour,
Merci pour votre question. Malheureusement nous ne pouvons pas donner d’opinions juridiques dans les commentaires de ce blogue. Nous vous invitons à consulter un professionnel pour en discuter et obtenir une analyse adaptée à votre situation.
Cordialement,
Bonjour,
Merci pour votre question. Malheureusement nous ne pouvons pas donner d’opinions juridiques dans les commentaires de ce blogue. Nous vous invitons à consulter un professionnel pour en discuter et obtenir une analyse adaptée à votre situation.
Cordialement,
Bonjour,
La question de notaire public est un concept créant une certaine confusion au Québec. Parfois il s’agit d’un notaire comme au Québec, et parfois un commissaire à l’assermentation est suffisant. Dans le cas actuel, notre compréhension est qu’un commissaire à l’assermentation pourrait être suffisant.
Cordialement,