L’organisation de concours, de tirages et d’autres loteries fait l’objet de plusieurs dispositions législatives qui demeurent souvent méconnues. L’objectif de cet article est de vous présenter les principaux éléments à considérer lorsque vous souhaitez offrir à des résidents du Québec de participer à un tirage ou un autre concours afin de promouvoir un produit, une entreprise ou d’autres intérêts commerciaux, ce qui est généralement appelé un « concours publicitaire ».
1) La Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement
Au Québec, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (la « LLCPAA ») et les Règles sur les concours publicitaires (les « RCP ») prévoient les principales formalités devant être respectées dans le cadre de l’organisation d’un concours publicitaire dont la valeur totale des prix dépasse 100 $. En vertu de la LLCPAA, c’est à la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « RACJ ») que revient le mandat de surveiller l’observance de ces règles.
La LLCPAA et les RCP contiennent plusieurs exigences dont l’applicabilité varie en fonction de la valeur totale des prix offerts. Les exigences concernent entre autres la production de documents à la RACJ, les droits payables à la RACJ, la fourniture de cautionnements, le contenu des règlements du concours, les personnes inadmissibles à participer au concours et le processus d’attribution des prix. Nous vous invitons à consulter le Sommaire des obligations en matière de concours publicitaires que nous avons préparé afin de résumer les principales obligations de la LLCPAA et des RCP en matière de concours publicitaires.
En cas d’inobservance de la LLCPAA ou des LCP, une personne physique s’expose à des pénalités variant entre 50 $ et 7 000 $. Pour une personne morale, la pénalité potentielle va de 75 $ à 70 000 $. Le défaut d’observer une disposition de la LLCPAA ou des LCP pourrait également donner ouverture à une poursuite en vertu du Code criminel.
2) Le Code criminel
Si le concours publicitaire est mal structuré, l’organisateur du concours pourrait s’exposer à des poursuites en vertu du Code criminel. En effet, l’article 206 du Code criminel qualifie d’actes criminels une série de gestes posés en lien avec l’organisation, la promotion ou la vente de participation dans des loteries ou d’autres jeux de hasard. À noter que l’alinéa (f) du premier paragraphe de cet article 206 a pour effet de rendre illégal tout concours ayant comme condition unique de participation l’achat d’un produit ou d’un service. Tout contrevenant s’expose à une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à deux (2) ans.
Heureusement, l’article 207 du Code criminel vient tempérer cette interdiction en autorisant certains types de loterie, concours et jeux de hasard. L’exception qui est particulièrement d’intérêt aux fins du présent article est la possibilité d’organiser des loteries et concours en conformité avec les règles établies par la législation d’une province, incluant la LLCPAA qui permet l’organisation de divers jeux de hasard, incluant la loterie vidéo, les casinos d’état, les bingos et, bien entendu, les concours publicitaires. p>
3) La loi sur la concurrence
L’article 74.06 de la Loi sur la concurrence contient également certaines exigences en matière de concours publicitaires: (i) il est nécessaire de divulguer convenablement et loyalement le nombre et la valeur approximative des prix, les régions auxquelles ils s’appliquent et tout fait connu modifiant de façon importante les chances de gain; (ii) il est interdit de retarder indûment la remise des prix; et (iii) lorsque des prix ont été attribués à une région, il est nécessaire que les gagnants soient sélectionnés et les prix distribués dans cette région.
À défaut de se conformer à ces exigences, l’organisateur pourrait devoir diffuser un avis correctif et s’expose à des pénalités substantielles, pouvant atteindre un maximum de 750 000 $ pour une personne physique ou 10 000 000 $ pour une personne morale. Ces montants sont augmentés en cas de récidive.
4) Règles imposées par les diffuseurs
Certains diffuseurs de contenu ont leurs propres règles qui s’ajoutent aux règles identifiées ci-dessus. À titre d’exemple, les conditions d’utilisation de Facebook contiennent une série d’exigences devant être respectées par les administrateurs d’une page. À défaut, la page pourra être fermée par Facebook, réduisant ainsi à néant les efforts déployés pour inciter les gens à « aimer » la page. Il est donc important de confirmer s’il est permis d’administrer un concours publicitaire par l’entremise du média envisagé avant de procéder.
En conclusion
Si vous souhaitez organiser un concours publicitaire, vous devez vous y prendre à l’avance afin de pouvoir respecter les délais de production des formulaires et des règlements. Nous vous suggérons également de consulter votre avocat afin qu’il puisse vous assister avec la rédaction de règlements conformes aux exigences applicables et avec les formulaires devant être transmis à la RACJ. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous souhaitez obtenir notre assistance.
Pour en savoir plus:
Bureau de la concurrence du Canada – Lignes directrices
Régie des alcools, des courses et des jeux – Foire aux questions
Conditions d’utilisation de Facebook
10 applications pour gérer les concours de façon légale sur Facebook (Journal METRO)