Projet de règlement obligeant l’affichage en français à l’extérieur des commerces

S’il est édicté, ce règlement obligera, lorsqu’une marque de commerce est affichée à l’extérieur d’un immeuble uniquement dans une autre langue que le français, l’affichage en français d’un générique ou d’un descriptif des produits ou services associés à cette marque, d’un slogan, ou de tout autre terme ou mention.

Le « vesting » des actions des fondateurs d’une société expliqué

Lors de la création d’une nouvelle entreprise, les fondateurs répartissent généralement leur participation dans l’entreprise en fonction de la contribution attendue de chacun, cette contribution prenant souvent la forme de travail. Dans les cas où l’entreprise est exploitée par l’entremise d’une société par actions (une compagnie), les fondateurs souscriront des actions en fonction de la […]

Droit des affaires
Droit des contrats
Droit fiscal, fiscalité
Droit du travail, ressources humaines

Abonnez-vous

Entrez votre courriel ci-dessous pour recevoir un courriel lors de la publication de nouveaux articles.